Amendements de Richard Yung

Après l’article 71 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi, selon les modalités fixées ci-après. Les travaux du comité d’évalua...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-… – Les entreprises ayant bénéficié des instruments financiers de l’Union européenne mettent cette information à la disposition du consommateur ou la l...

I. – Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinquante par le mot : dix II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au président du tribunal de commerce Exposé sommaire : Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entrepris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés. L’article ne semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà en son article 6 un délai de cinq ans pendant lequel les obligations li...

Alinéas 46 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise. Telle que prévue par le droit du travail, non seulement cette obligation ne constitue pas un f...

Alinéa 8 L' alinéa 8 de l’article 26 bis A est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques, le cas échéant, sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; ». Le 39 e ali...

Alinéa 62 Après l'alinéa 62, est inséré un 26° ainsi rédigé : « 26° Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A l’article L. 214-17-1 du code monétaire et financier, les mots : « Le résultat net d’un OPCVM » sont remplacés par les mots : « Le résultat d’un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de fr...

Après l'alinéa 16 sont insérés un alinéa 16° bis et 16° ter ainsi rédigés : 16° bis Les mots « d’investissement » sont supprimés à la section 4 du Chapitre II du titre III du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ; 16° ter Le 1° de l’article L. 532-47 est remplacé par : « 1° L'expression : entreprise de pays tiers...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa 15 par les dispositions suivantes : « Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que l’obligation de présentation d’unités de compte constituées de valeurs mobilières, d’organismes ...

I. Compléter l’alinéa 34 par les dispositions suivantes : « Lorsque cette transformation n’est pas consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire informe le souscripteur ou l’adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°...

I. A l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire » et compléter l’alinéa par les mots : « ou, pour les plans ouverts auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à ...

Alinéa 78 Après l’alinéa 78, insérer sept alinéas ainsi rédigés : « V. L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérés les mots : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la da...

I. A l’alinéa 55, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » par les mots : « à différentes étapes de la vie du produit ». II. A l’alinéa 59, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » pa...

Alinéa 78 Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux o...