Amendement N° COM-279 (Retiré avant séance)

Après l'alinéa 16 sont insérés un alinéa 16° bis et 16° ter ainsi rédigés :

16° bis Les mots « d’investissement » sont supprimés à la section 4 du Chapitre II du titre III du livre V de la partie législative du code monétaire et financier ;

16° ter Le 1° de l’article L. 532-47 est remplacé par :

« 1° L'expression : " entreprise de pays tiers " désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un Etat membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement, soit une entreprise d’investissement ; » ;