Sauvegarde des entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif recherché par les auteurs de ce projet de loi est certes louable, désirable et nécessaire : comment prévenir, comment anticiper la cessation des paiements des sociétés, des entreprises en difficulté ? Comment agir tôt, en amont, grâce à des mécanismes d'alerte, de mani...

...en introduisant le privilège de l'argent frais dans les articles 8, 34 et 120 du projet de loi. Un avantage est donc donné aux créanciers bancaires...

...sur les autres créanciers, en particulier l'Etat et les organismes sociaux, qui, pourtant, participent déjà au redressement de la société, en général par des abandons de créances. L'Etat et le contribuable pourraient donc ainsi être amenés à payer deux fois ! C'est un avantage manifeste accordé à la finance par rapport à l'emploi. Cela ne v...

Ce projet de loi est également injuste dans la mesure où son article 142 réduit sensiblement les motifs susceptibles d'entraîner la condamnation d'un créancier pour soutien abusif. Alors même que la loi a déjà étendu la limitation de l'action en responsabilité à l'ensemble des concours consentis au débiteur, le présent projet de loi limite ce n...

Le texte proposé par l'article 10 pour l'article L. 611-13 du code de commerce prévoit que les missions de mandataire ad hoc et de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant reçu une rémunération de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée...

L'article L. 611-13 du code de commerce prévoit que les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant perçu une rémunération de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou qui est contrôlée par lui, au sens de l'article L. ...

Afin de faire entendre de manière efficace la voix des salariés lors de la procédure de sauvegarde, leur représentant doit pouvoir être conseillé par une personne désignée par les instances syndicales du département, le Conseiller syndical. Cet amendement garantit aux salariés des petites entreprises les mêmes droits qu'à ceux des plus grandes ...

Les salariés doivent pouvoir être informés, par l'intermédiaire d'un représentant, sur le déroulement de l'ensemble de la procédure de sauvegarde, afin que celle-ci atteigne ses objectifs : la poursuite de l'activité économique, l'apurement du passif et, surtout, le maintien de l'emploi dans l'entreprise. Le meilleur moyen, pour eux, de contrôl...

Il s'agit d'un amendement de clarification, comme celui que nous avons examiné tout à l'heure sur la fictivité. Il importe en effet d'utiliser les termes les plus précis possible. Les administrateurs doivent non pas surveiller le débiteur, mais, au contraire, l'aider et l'assister dans cette période difficile. Les administrateurs judiciaires n...

Il s'agit du cas, prévu à l'article L. 631-14 du code de commerce, du licenciement pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation. Nous souhaitons que le code prévoie la mise en place d'une institution représentative des salariés pour respecter et garantir le droit de ces dern...

Le régime juridique du licenciement économique a changé depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale. Désormais, en période de redressement judiciaire, le licenciement pour motif économique peut être mis en oeuvre au terme d'une procédure allégée, dérogatoire au droit commun, que l'on appelle le licenciement accéléré. Cette procédur...

Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables et financiers des offres de reprise d'une entreprise. Nous souhaitons que l'administrateur lui fournisse également des données concernant les perspectives du repreneur en matière de ressources humaines.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant d'engager l'examen du projet de loi de sauvegarde des entreprises, permettez-moi de soulever au préalable un certain nombre de questions qui me paraissent importantes et nécessaires pour éclairer la suite de nos débats. Le projet de loi trouve son origine dans la n...

Mais la véritable cause de cette frilosité réside surtout dans le fait que les chefs d'entreprise français n'ont absolument pas confiance dans la justice commerciale de leur pays. Or, vous l'avez bien dit, monsieur le garde des sceaux, 150 000 emplois sont perdus chaque année de la sorte. Il est donc urgent de se pencher sur cette question et ...

Bien au contraire, grâce au discret décret du 10 juin 2004, ils continuent le plus souvent à se servir des émoluments stupéfiants. Je vous rappelle qu'il est alloué à l'administrateur un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise qu'il administre. Je vous ferai grâce des calculs, mais cela aboutit souvent ...

J'évoquerai un dernier point. Nous avons été quelques-uns à être surpris de votre déclaration sur la chaîne parlementaire Public Sénat : le principe qui vous guide dans ce projet de loi serait la simplification. Il nous appartient de vous alerter, monsieur le garde des sceaux : ce projet de loi est, à nos yeux, tout simplement opaque, vo...

M. Richard Yung. Vous l'avez compris, monsieur le garde des sceaux, les raisons ne manquent pas de voter contre votre projet de loi et d'adopter la question préalable que mon groupe m'a chargé de soumettre aux suffrages de notre assemblée.

L'absence de référence à la consultation des salariés et de leurs représentants est frappante. Or il importe, au contraire, de veiller à ce que les salariés soient associés à la procédure de conciliation et, pour ce faire, l'entreprise doit les tenir informés. Le droit à l'information des salariés en période de conciliation doit être inscrit d...