Loi de finances rectificative pour 2014

Même objection. Nous pourrions vous suivre sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, mais il n'en va pas de même de la taxe sur les risques systémique.

À la différence du précédent, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qu’a excellemment rappelées M. le secrétaire d’État. Le Fonds de résolution unique a vocation à protéger le budget et le contribuable des errements de certaines banques. Dès lors, permettre la déductibilité irait précisément à l’encontre de la démarche suivie. ...

Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat. Nous proposons d’appliquer le principe qui vient d’être évoqué par M. le rapporteur général aux Français établis hors de France. Il existe déjà une exception pour nos compatriotes résidant en France qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles. La situation est, dans l...

Je voudrais seulement que M. le secrétaire d’État m’assure que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale couvre bien la situation des Français établis hors de France. Par exemple, une personne qui signe un contrat pour aller travailler au Burkina Faso entre-t-elle dans le cadre des dispositions du 3° du II du texte proposé pour l’...

Les banques françaises sont plutôt bien placées, à la différence des banques allemandes ! Par ailleurs, en France, le fonds de garantie des dépôts demeure.

Le groupe de travail n'a pas encore traité la question des déductibilités, abordée par cet amendement.

Cette affaire de taxe systémique nous occupe beaucoup ! L’accord entre le Gouvernement et les banques prévoit bien que cette taxe va progressivement être réduite et disparaître, conformément aux demandes des banques. Aujourd’hui, elle représente à peu près 900 millions d’euros par an et elle diminuera sur quatre ou cinq ans. Je ne vois aucune...

Mais les Allemands ont refusé sa création, parce qu’ils ne veulent pas payer pour les banques italiennes. Pour le moment, il n’existe donc pas. Le fonds de garantie des dépôts, comme la taxe systémique ou le Fonds de résolution unique, présente, certes, un coût pour les banques, mais c’est normal, puisque c’est la garantie d’un risque pour ell...

Le déposant est garanti jusqu’à 100 000 euros. Pour toutes ces raisons, je ne vois pas pourquoi la taxe systémique et le Fonds de résolution unique européen seraient traités différemment.

Nous connaissons tous le dispositif que vous avez rappelé. Mais pensez à l’Irlande et au coût induit pour les banques anglaises et le gouvernement britannique ! Au moins deux points de PIB ! Si leur déficit est aujourd'hui de 5, 3 %, c'est en bonne partie à cause de la crise irlandaise. Il n’est pas normal que les contribuables britanniques – c...

On ne peut donc pas se contenter d’avancer que sauver les banques françaises n’a rien coûté. Cela a été le cas il y a quelques années, mais il pourrait en aller tout à fait différemment demain. Nous devons garder cela à l’esprit. Je rappelle aussi que nous avons créé, dans la loi bancaire, un fonds de résolution national que vous pouvez, monsi...

J’ai modifié la rédaction de cet amendement pour tenir compte des observations judicieuses qui ont été faites en commission. Nous partageons bien sûr l’objectif général du Gouvernement, mais nous pensons que l’application du dispositif aux Français établis hors de France pose un problème spécifique. Nombre d’entre eux possèdent un logement en ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, disposant d’un temps de parole inférieur à celui qui était imparti à Francis Delattre, je me contenterai, pour lui répondre, de faire miennes les observations formulées à l’instant par Jean Germain, et de me livrer à quelques remarques ponctuelles sur certains aspects du...

Quel rapporteur ? Sur quel texte ? Je ne vois pas de quoi vous parlez, mon cher collègue. Je n’étais pas partie à la négociation et, en tout cas, je n’ai certainement pas tenu les propos que vous prétendez avoir entendus. Il est tout à fait clair que l’Allemagne a considéré que la déductibilité des contributions des banques françaises au FRU é...

Ensuite, en ma qualité de représentant des Français établis hors de France, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer votre écoute, monsieur le secrétaire d’État, et vous remercier d’avoir non seulement mis en place, mais également fait fonctionner le groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France. Plusieurs...

… pour le passé, mais essayons d’avoir un débat constructif. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative. Elle est actée ! À cette baisse vient s’ajouter la suppression progressive de la C3S. C’est également une mesure importante. Le débat porte sur plusieurs aspects.

Monsieur Delattre, avec vos propositions, on dépasse déjà les 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Accélérer le calendrier de la baisse de l’impôt sur les sociétés ajouterait seulement quelques milliards de plus…

S’il est possible de faire plus vite et mieux, pourquoi pas ? M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer sur ce que coûterait la mesure proposée.

En effet ! Je suis également d’accord avec vous, monsieur Delahaye, pour dire qu’il n’y a pas nécessairement un lien direct entre l’assiette et le taux. On voit bien d’ailleurs que les taux européens se situent entre 25 % et 30 % pour les grands pays – le taux de l’Allemagne est de 30 %– et qu’ils sont évidemment plus faibles pour les petits pa...

Quand ils investissent pour cinq, huit ou dix ans, ils ont besoin de connaître les règles. Sur le fondement de ces critères, la proposition du Gouvernement me paraît raisonnable.