Modernisation de notre système de santé

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, opéré à l’Assemblée nationale, instaurant un délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, les privant ainsi automatiquement du délai de départ volontaire (contraire à la Directive...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé 3° ter le sixième alinéa est ainsi modifié : Après les mots « marié en France », insérer les mots « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de...

I- Après l’alinéa 16, insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le mot « conjoint » sont ajoutés les mots « ou futur conjoint » c) Après le mot « fraude », sont ajoutés les mots «, d’opposition à mariage, » II – Par conséquent, à l’alinéa 17, le b) devient d) III- A l’alinéa 18, après le mot « conjoint », ajouter les mots « ou futur...

Alinéa 15 Remplacer le mot : assortit par les mots peut assortir Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ou lorsque celui-ci n’a pas satisfait à cette obl...

I. – Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 764-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés volontaires sont répartis en deux catégories fixées par référence à une adhésion antérieure à la Caisse des Français de l’étranger au ti...

I. – Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 766-2-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 766-2-… – Dans la mesure où l’équilibre financier du régime le permet, la Caisse des Français de l’étranger peut accorder aux adhérents salariés repr...

I. – Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté ministériel fixe également les conditions dans lesquelles les soins dispensés à l’étranger peuvent ouvrir droit à des prestations servies s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° compléter l’intitulé du titre VI : Insérer après les mots du titre : « d’opticien-lunettier » Le mot : « optométriste » 2 °Après le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : ...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Le sixième alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes portent, dans des conditio...