Économie finances et fiscalité

En fait, il s'agissait pour la Commission de démontrer qu'elle utilisait les conclusions du rapport Liikanen. Si le sujet revient, il y aura d'ailleurs un débat assez long... Les Américains prévoient une séparation brutale des activités pour compte propre : il faut filialiser. Notre système est plus subtil car il dit que les banques commercial...

Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à nous retrouver dans les propositions du rapporteur. Je m'interroge sur la notion de « grande réforme » : qu'est-ce qu'une « grande réforme » ? Quel contenu lui donner ? S'agit-il de réformer le système éducatif ou le marché du travail dans un sens qui pourrait remettre en cause nos modèles sociaux nationa...

L'idée d'une capacité budgétaire propre à la zone euro soulève un certain nombre de questions. Quel type de dépenses doit relever de la zone euro ? Quel type de recettes lui affecter ? La réponse à la seconde question est la plus délicate. On peut certes envisager un transfert de recettes nationales, mais cela voudrait dire une diminution des c...

En juillet dernier, nous avions adopté un avis politique et une proposition de résolution sur le sujet des indices de taux pour les contrats financiers, l'Euribor et le Libor, à la suite des scandales importants touchant en particulier ce dernier : les banquiers chargés de le déterminer l'avaient en effet manipulé à la hausse comme à la baisse ...

La proposition couvre un périmètre très large : le cadre s'appliquerait à tous les indices - c'est l'un des problèmes - non seulement financiers mais aussi de matières premières ou de pétrole. L'indice sera placé sous l'autorité du superviseur du pays où son administrateur se trouve implanté : l'Euribor sera ainsi surveillé par le superviseur d...

Cela contribue à dépouiller l'AEMF de ses responsabilités. Autre élément curieux : la Commission se hâte de faire adopter sa proposition, mais elle prévoit en même temps de faire un rapport d'évaluation sur le fonctionnement, les ressources et les compétences de l'AEMF, qui serait remis après. L'ordre naturel des choses serait de faire l'inver...

Le Parlement européen devait adopter hier, mardi 10 septembre, le Mécanisme de Supervision Unique (MSU) confiant à la Banque centrale européenne la responsabilité de la supervision d'une grande partie des établissements financiers de la zone euro. Le texte devrait finalement être adopté demain. 12 mois à peine auront été nécessaires à la finali...

En cas d'application d'un dispositif de résolution, la banque concernée perd la plupart du temps une grande partie de ses capacités de décision. Un administrateur provisoire est souvent nommé dans ce cas. L'idée est de remettre la banque sur pied dans un délai raisonnable et de revendre la participation prise dans le cas de la résolution.

Je me suis saisi de cette affaire car, si les journaux anglo-saxons en sont remplis, en France il règne sur ce sujet un silence complet. J'ai interrogé le Gouvernement qui a répondu « circulez, il n'y a rien à voir »... J'ai interrogé différentes autorités, sans plus de succès. Certes, les Anglais sont plus concernés que nous, mais deux banques...

Le Libor, c'est Londres... Les banques françaises se financent sur l'Euribor. Elles ont tendance à se retirer du Libor, où elles estiment n'avoir que des mauvais coups à prendre.

Les entreprises peuvent déposer plainte aux États-Unis, cela doit arriver. L'élément important de ma proposition est de se tourner vers l'avenir et de confier un nouveau rôle à la BCE. Le projet d'avis politique et la proposition de résolution européenne sont adoptés à l'unanimité dans les textes suivants :

Dans une vie antérieure, j'ai utilisé cet argument pour solliciter l'adhésion de Monaco à la convention qui a donné naissance à l'OEB. Je lisais l'incrédulité dans les yeux du ministre monégasque. La CEB va trancher des litiges entre titulaires de droits de propriété intellectuelle. Se prononcerat-elle également sur les modalités de délivrance...

Le paragraphe 7 du document de travail mentionne une conférence traitant des questions d'actualité relatives à l'Union économique et monétaire (UEM) ; le plus important à cet égard est sans doute d'assurer le suivi du semestre européen, qui dure en fait une année. Que signifie en outre la dernière phrase du paragraphe prévoyant que « les décisi...

L'idée d'exprimer notre sentiment au Gouvernement, qui va négocier avec la Commission et avec ses dix partenaires sur ce dossier, me paraît meilleure que celle d'adresser un avis politique directement à la Commission. Nous sommes tous, je crois, très favorables à un tel projet, dont on débat en effet depuis des décennies, et qui a fini par fa...

L'objectif ne me semble pas seulement être de « freiner » les transactions spéculatives et à haute fréquence, comme il est écrit au neuvième point, mais aussi de faire contribuer le secteur financier à la prise en charge des conséquences de la crise et à la relance de l'économie. Nous pourrions mentionner cela.

Les points 18 et 19 mentionnent deux types d'exonération : sur les produits d'épargne longue et sur les émissions des entreprises et des États sur le marché primaire. Ces exonérations ne vident-elles pas la taxe de sa substance ?

L'union bancaire a été une des décisions importantes du sommet européen du mois de juin. Nous avons pensé que le Sénat devait se saisir de ce dossier suffisamment en amont. Nous avons fait de nombreuses auditions pour cerner de plus près ce sujet complexe. La crise financière qui perdure se nourrit, au sein de la zone euro, d'un cercle vicieux ...

C'est un sujet actuel de négociation que de trouver un compromis incluant les pays au-delà des 17. Les pays hors zone euro pourraient participer, en votant, aux instances de préparation. Mais cela n'est pas encore fixé. En ce qui concerne la conférence interparlementaire du TSCG, elle concerne les vingt-cinq Etats signataires, mais c'est une fo...

Ce qui est certain c'est que le Royaume-Uni ne fait pas partie du dispositif. Il ne le souhaite pas. Les filiales des banques anglaises en zone euro seront cependant soumises à la supervision. Il faut souligner que le recours à l'article 127-6 du traité implique l'unanimité et donc le vote du Royaume8Uni. Par ailleurs l'ABE, qui produit la régl...