Loi de finances rectificative pour 2016

Le présent amendement tend à compléter le livre des procédures fiscales, afin de permettre la transmission aux collectivités territoriales du fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. À l’heure actuelle, les collectivités locales peuvent...

Je remets en débat une proposition que j’ai déjà défendue à plusieurs reprises ; il s’agit non pas d’un marronnier, …

M. Richard Yung. … mais d’une mesure importante pour les Français de l’étranger, qu’il faut respecter. Quelqu’un n’a-t-il pas dit qu’il faut essayer sept fois ?

Cette proposition consiste à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui qui est applicable à la résidence principale des résidents. Il est évident que, pour nous, Français résidant à l’étranger, le bien que nous possédons en France est souvent notre résidence principale. ...

Nous sommes favorables à l’article introduit à l’Assemblée nationale, qui reprend les travaux effectués dans le cadre du projet de loi pour une République numérique et par le groupe de travail du Sénat.

C’est en effet une idée qui circule depuis un certain temps et qui paraît relever du bon sens. Si des revenus de différentes natures sont générés par les plateformes collaboratives, ils doivent être portés à la connaissance du fisc. Cela fait partie du combat que nous menons tous en faveur d’un meilleur recouvrement de l’impôt. Sur le premier a...

Cet amendement, assez technique, concerne les soultes. Dans certains cas, à la suite d’opérations d’échanges apparaît une différence de valeur, et celui qui a reçu telle ou telle part doit verser une compensation aux autres. Cet amendement vise à rallonger le report d’imposition de ces soultes qui doivent être versées.

Ce sous-amendement vise à prévoir une clause de conservation des actifs acquis dans le cas de figure que M. le rapporteur général vient d’évoquer, afin d’éviter que la société ne les revende tout de suite. Il faudra donc les garder pendant une certaine durée.

Cet amendement vise, d’une part, à préciser les régimes de report d’imposition sur les modalités d’imposition des plus-values, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, et, d’autre part, à établir une égalité de traitement entre les contribuables résidents et les contribuables soumis à l’exit tax, dans un souci de conformité ...

Cet amendement vise à établir une fongibilité entre les enveloppes consacrées aux emplois aidés du secteur marchand et celles allouées au secteur non marchand. Cela vise à encourager les entreprises du secteur marchand à recourir à ces contrats, ce qui serait une excellente chose.