Loi de finances pour 2019

Je partage les propos de M. Dallier. Cet exemple en est un parmi des dizaines d’autres : nous prenons une mesure pour encourager la construction, le logement ou le transport, par exemple, avant de prendre ensuite d’autres mesures de mise en œuvre qui font que ça ne marche pas ! Le pays a du mal à comprendre tout cela.

Cet amendement a également pour objet le dispositif Pinel. Si un contribuable s’installe à l’étranger en dehors de l’Union européenne alors qu’il a réalisé un investissement locatif éligible au dispositif Pinel, il perd le bénéfice de ce dispositif. D’abord, ce n’est pas une disposition encourageante pour l’émigration. Ensuite, ce n’est pas u...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à débattre de deux programmes : le programme 110, relatif à l’aide économique, et le programme 209, relatif à la solidarité. Le premier représente 960 millions d’euros, le second 1, 8 milliard d’euros. Le total dépasse donc 2, 7 milliards d’euros. À ce titre,...

Certains ont demandé un ministère à part entière, ce qui reviendrait à rétablir le ministère de la coopération. C’est le balancier classique de l’histoire : ce ministère a été supprimé, et à présent il est question de le recréer. Pour ma part, je ne suis pas convaincu qu’il s’agisse d’une très bonne idée. Ce qui compte, c’est le contrôle des cr...

Je ne crois pas que ce soit vrai, mais ce n’est peut-être pas non plus une bonne idée de confier tous les crédits à l’AFD. Monsieur le ministre, il s’agit là d’un problème délicat : excusez-moi de ne pas pouvoir, pour l’heure, vous suggérer une solution. Les objectifs de l’APD sont bien connus. Le premier, c’est la lutte contre la radicalisa...

Je pense à la distinction entre le bilatéral et le multilatéral ; pour l’instant, à en croire nos différents débats, le bilatéral semble l’emporter. Beaucoup le soutiennent. Mais, pour ma part, j’estime que le multilatéral a de grands mérites, en particulier lorsqu’il est organisé à l’échelle européenne. Enfin, monsieur le ministre, je pense à...

Cet amendement est en quelque sorte le miroir de celui que nous avons adopté précédemment. C’est aussi une divine surprise : 6, 6 millions d’euros ne vous tombent pas tous les jours du ciel ! Sur la ligne « Français à l’étranger et affaires consulaires » sont inscrits 2, 9 millions d’euros. Pouvez-vous nous donner les grandes masses de leur af...

Je voudrais évoquer un sujet qui a déjà été abordé, celui des crédits qui sont consacrés à la sécurisation des établissements scolaires français à l’étranger. Nous avons tous conscience que ces écoles, ces lycées, peuvent être des cibles de « choix » pour tous ceux qui nous veulent du mal. On peut imaginer ce que susciterait un drame qui se dé...

On pourrait penser que les deux affectations budgétaires se valent, mais ce ne pas le cas : en réalité, le transfert de ces crédits au CAS signifie qu’ils devront être remboursés sur une certaine période, deux ou trois ans, je ne sais plus. En d’autres termes, il s’agit non plus d’une dotation budgétaire de 14, 7 millions d’euros, mais d’une av...

J’espère, mes chers collègues, que cet amendement n’incarnera pas, à vos yeux, une politique de Gribouille !

Cet amendement vise à plafonner le montant des taxes que les étrangers doivent acquitter lorsqu’ils sollicitent la délivrance d’un premier titre de séjour ou le renouvellement d’un titre de séjour. Ce montant maximal est aujourd’hui de 269 euros, soit une taxe de 250 euros pour l’octroi du titre et un droit de chancellerie de 19 euros. Ce mont...

On recommence chaque année un nouveau débat sur la politique d’immigration et d’asile : les gouvernements changent, mais les discussions sur ces politiques continuent régulièrement, sans qu’on arrive visiblement à une solution satisfaisante. Je choisis donc de rester prudent sur cette question.

Cela dit, j’ignorais que cette discussion avait eu lieu à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement y avait proposé de constituer un groupe de travail qui pourrait remettre à plat les différents tarifs dont nous venons de parler. Dès lors, madame la présidente, je retire mon amendement afin de participer à ce groupe de travail.

Cet amendement vise à apporter trois modifications au nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents. La première modification concerne les abattements de 10 % dont il est actuellement fait application pour le calcul de la base de la retenue à la source de l’impôt sur...

Mon amendement ne porte pas sur le fond. Il vise à faire préciser par arrêté ministériel les associations qui bénéficieraient du dispositif de déduction de la taxe foncière prévu par l’Assemblée nationale.

Que cette disposition ait été introduite par un député du groupe La République en Marche ou d’un autre n’a pas beaucoup d’importance. Ce qui compte, c’est le fond. Assez curieusement, je me retrouve dans la seconde partie de l’intervention de M. Karoutchi. Nous avons débattu très longuement de cette question en commission des finances, vous av...

… mais, enfin, ne pas pouvoir accueillir convenablement et dignement les réfugiés statutaires est l’une des grandes difficultés de la République ! Dans la première partie de votre intervention, vous vous demandez, mon cher collègue, comment le dispositif va fonctionner, qui va demander les 5 euros, comment on va déterminer les bénéficiaires. O...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. C’est un cas que l’on r...