Croissance et transformation des entreprises

Par cet amendement de clarification juridique, nous proposons de créer un article L. 823-12-1 définissant les missions du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est nommé dans une petite entreprise et qu’il choisit de limiter la durée de son mandat à trois ans. Nous pensons que ce dispositif sera plus clair que l’inclusion de cette dispositi...

Le code de commerce définit les cas dans lesquels certaines entités d’intérêt public, ou EIP, c’est-à-dire des sociétés de financement, ne sont pas tenues de se doter d’un comité spécialisé d’audit. S’agissant de ces entités, le texte prévoit que, dans cette hypothèse, les missions du comité sont exercées par un autre organe. Le présent amendem...

Le présent amendement vise à apporter deux précisions juridiques qui nous semblent nécessaires. D’une part, il vise à faire bénéficier les SARL et les SAS des dispositions de transition. D’autre part, il tend à permettre à ces sociétés de convertir leur mandat en audit légal Petite entreprise, si elles passent sous les seuils.

Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celle de la commission spéciale, consistant à supprimer un certain nombre d’interdictions pendant l’exercice de la mission du commissaire aux comptes, au profit d’une analyse de risques qui correspond plus, nous semble-t-il, aux exigences du droit européen et aux besoins des entreprises. La dis...

Le présent amendement vise, au sein du code de commerce, à déplacer dans le chapitre préliminaire les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sur les missions que peuvent réaliser les commissaires aux comptes. Il tend aussi à préciser que les autres missions des commissaires aux comptes peuvent être réalisées en dehors de tout mandat de...

L’amendement n° 754 rectifié est défendu. Quant à l’amendement n° 762 rectifié, il tend à supprimer une incongruité de la procédure disciplinaire et de contentieux au titre de la profession de commissaire aux comptes. Actuellement, le rapporteur général du Haut conseil et ses services ne peuvent, dans le cadre d’une enquête, obtenir de documen...

Avec l’amendement n° 763, nous proposons une simplification liée à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant : il s’agit de compléter la loi du 9 décembre 2016, qui, dans la plupart des cas, a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant. L’amendement n° 766 vise à mieux coordonner le regroupement de...

Cet amendement vise à rétablir plusieurs dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dispositions qui nous paraissaient utiles pour clarifier et simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le toilettage juridique que nous proposons tend d’abord à supprimer l’obligation d’informati...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous commençons l’examen du projet de loi qui porte le nom de PACTE, c’est-à-dire « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

Permettez-moi de dire que ce titre est bien trouvé. En effet, il résume clairement les objectifs recherchés : améliorer la croissance économique ; transformer les entreprises françaises et les faire grandir ; simplifier et alléger la vie des entreprises ; et, enfin, donner un sens social à la vie en entreprise. Le constat de la situation des e...

En procédant ainsi, nous ne faisons que complexifier des textes déjà complexes. Je ne présenterai pas tous les sujets couverts par ce projet de loi : les moyens de faciliter la création d’entreprise ; le guichet unique ; le guichet unique export ; les différents seuils de la vie de l’entreprise ; la réforme de la profession de commissaire aux ...

… et avec la volonté d’aboutir, si c’est possible, à un texte consensuel. Monsieur le ministre, j’ai pensé qu’une citation de Jean Jaurès parlerait à votre cœur. §Je conclus donc ainsi : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable…

Je voudrais clarifier un point. Je me rends assez souvent dans les consulats français. La sous-traitance vise à couvrir la part matérielle du travail : il s’agit de vérifier si la taxe réglée est la bonne ou si le dossier est complet, par exemple. Après que l’opérateur a tout validé, a perçu l’argent et l’a reversé, le dossier retourne au cons...

Ce n’est donc pas une entreprise privée qui délivre le visa, c’est toujours la République ! Il faut le dire. J’ajoute qu’il existe un certain nombre de cas dans lesquels le visa délivré pour entrer en France l’est par un autre pays membre de l’Union européenne.

Il s’agit donc d’un amendement identique de suppression. La commission spéciale a décidé de relever à 100 salariés l’ensemble des seuils jusqu’à présent fixés à 50, ce que nous pourrions qualifier de sur-transposition. Cet article ne nous semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà, en son article 6, un délai de cinq ans pendant le...

Existe-t-il une formation pour devenir sénateur ? Pour ma part, je n’en ai pas reçu, et peut-être faut-il le déplorer.

Je formulerai deux observations. Tout d’abord, je me demande si ce stage est véritablement efficace. Quand on en découvre le programme – initiation à la comptabilité, à la comptabilité analytique, à la fiscalité et à l’environnement –, on se dit que cinq journées n’y suffiront pas. J’aurais tendance à dire qu’un plus grand nombre d’heures sera...