Croissance et transformation des entreprises

Cet amendement vise à exempter les sociétés par actions simplifiées, ou SAS, et les sociétés en commandite par actions de leur obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce en cas d’opérations de fusion ou de scission. Il s’agit d’imposer cette obligation uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes, ainsi ...

Cet amendement vise à permettre à l’assemblée générale extraordinaire d’une société absorbante de recourir aux délégations de compétences et aux délégations de pouvoir en matière de fusion. Nous proposons également qu’un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social puissent demander en justice la...

Le présent amendement a pour objet les modalités de fixation du prix d’acquisition des titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE. En l’état actuel du droit, lorsqu’une société émettrice a procédé, dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à une augmentation de capital par émissi...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de simplification, qui vise à revenir sur le texte de la commission. Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI, le comité départemental d’examen des problèmes de ...

Cet amendement de précision, assez modeste, vise à faire en sorte que le décret relatif aux modalités d’accès au fichier bancaire des entreprises, le FIBEN, soit pris après avis de la Banque de France. Il vise également à simplifier la rédaction de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier.

Avec cet article, nous abordons un chapitre important du projet de loi PACTE, relatif au financement des entreprises, sujet sur lequel nous avons les uns et les autres beaucoup travaillé, sans avoir trouvé pour l’heure de solution entièrement satisfaisante. Le fléchage de l’épargne des Français vers les entreprises se fait mal. Nous devons pre...

Je voudrais dire un mot non pas tant sur l’habilitation que sur ce qui a été qualifié de « technicité ». La titrisation n’est pas un sujet si technique : nous savons tous ce que c’est, car on en a souffert entre 2008 et 2010. Cela dit, la Commission européenne a progressé : elle a préparé une directive qui encadre, d’une façon qui me semble sa...

Je rejoins M. Gay quand il affirme que la place de Londres ne va pas disparaître du jour au lendemain. La City représente 70 % à 80 % de l’ensemble de l’activité financière mondiale, et ce dans toutes les devises possibles et imaginables, ce qui fait sa force. Néanmoins, compte tenu du contexte général et, en particulier, du Brexit, il est cla...

M. Richard Yung. Monsieur Gay, vous m’avez ouvert de nouvelles pistes de réflexion : je ne pensais pas entendre un jour un représentant de votre groupe défendre aussi ardemment les traders !

Le trader ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Bien sûr, c’est un salarié, qui reçoit des instructions et des objectifs très précis. Cette profession est extrêmement encadrée ! La question posée est : que se passe-t-il lorsque le trader ne suit pas les instructions qu’il a reçues ? C’est le cas, évidemment, lorsqu’il s’est lais...

Cet amendement vise à calquer la notion d’entreprise de pays tiers sur celle qui figure dans la directive européenne dite « MIF 2 », laquelle organise les marchés financiers. Je m’excuse auprès du groupe CRCE, mais les marchés financiers, cela existe ! Vous avez cité le chiffre de 195 milliards d’euros, mon cher collègue ; permettez-moi de vou...

Ce n’est pas le budget de l’État qui compte en la matière ! Les marchés financiers servent à financer les entreprises. L’amendement vise à ce que les succursales d’établissements de crédit de pays tiers ne bénéficiant pas d’une décision d’équivalence de la Commission européenne puissent servir des clients professionnels. En effet, le présent a...

Je ne voterai pas ces amendements, car, si ma mémoire est exacte, l’AMF a déjà la possibilité d’agir sur des ventes à découvert au-dessus d’un certain seuil. Elle joue ce rôle de contrôle du marché de façon très active. La mesure proposée me semble donc redondante, sauf, je le répète, erreur de ma part.

Je formulerai deux remarques. En premier lieu, on utilise en France le mot de « jeton » ; c’est un peu ambigu, parce que cela fait penser à d’autres types de jetons, mais c’est l’expression consacrée. En second lieu, le développement de ces différents types de jetons est inéluctable, car cela fait partie des moyens de règlements qui seront de...

Le présent amendement concerne le document d’information, dont nous parlions précédemment, que les émetteurs de jetons auront l’obligation d’établir préalablement à une levée de fonds en actifs numériques. Nous proposons que soit autorisée la rédaction de ce document dans une langue autre que le français, tout en prévoyant l’obligation de mettr...

Alors, je vous présente mes excuses ! En revanche, monsieur Karoutchi, je ne suis pas tout à fait convaincu par votre argument. Certes, on peut se promener boulevard Haussmann le dimanche après-midi. Mais je peux vous assurer que, même à 500 mètres de ce boulevard, il n’y a pas de commerce alimentaire ouvert, sauf exception.

Dans ma région, hormis quelques boulangeries-pâtisseries, on ne trouve pas plus de commerces alimentaires ouverts le dimanche après-midi. Il n’y a pas de raison de s’aligner sur les Galeries Lafayette et le Printemps !

Je formulerai quelques observations. Nous sommes dans une situation étonnante. Nous avons discuté pendant près de deux heures sur un certain nombre d’amendements en condamnant les sur-transpositions françaises de la législation européenne. Or, alors que nous sommes manifestement face à une sur-transposition sur les seuils et le chiffre d’affai...

Cet amendement vise à apporter une clarification au code de commerce concernant les sociétés à responsabilité limitée, les SARL. Celles qui se situent au-dessous des nouveaux seuils d’audit, dès lors qu’elles ont désigné un commissaire aux comptes volontairement, pourront émettre des obligations nominatives. Ce n’est actuellement pas le cas.

Cet amendement vise à permettre, aux sociétés anonymes qui ne sont pas soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, d’en désigner un spécifiquement pour l’établissement d’un certificat de libération d’actions par compensation de créances liquides, si elles en ont. Dans la rédaction actuelle, le certificat devrait nécessaireme...