Loi de finances pour 2020

Cet amendement prévoit une mesure de simplification du cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal. Vous le savez, celles-ci sont aujourd’hui soumises à deux systèmes – celui des collectivités territoriales et celui des établissements de crédit –, qui se superposent. Cette situation ne simplifie pas la vie de ces caisses et co...

Il s’agit de l’assiette des prélèvements sur les jeux de loterie, qui a été instaurée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ». À l’heure actuelle, ces prélèvements sont assis sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire sur la différence entre les sommes misées et les gains versés. Or, dans un...

Je dois dire que je partage l’analyse que mon collègue vient de faire. Nous savons, par expérience et depuis de nombreuses années, que Bercy impose à l’Agence un certain nombre de suppressions d’emplois, s’agissant y compris de ceux qui sont entièrement financés sur ressources propres, via les frais de scolarité payés par les parents. Je...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 marque une nouvelle étape dans la remontée en puissance de notre politique d’aide au développement. Contrairement à ce que d’aucuns laissent entendre, il respecte la trajectoire budgétaire fixée par le Comité interministériel de la coopérati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouissais de la tonalité positive de notre débat, mais Hélène Conway-Mouret est venue sérieusement doucher mon enthousiasme…

Elle a néanmoins exprimé sa solidarité à votre égard, monsieur le ministre, à défaut d’être solidaire de l’action du Gouvernement.

Je voudrais faire entendre un autre son de cloche. Quand je me rends à l’étranger, en particulier en Afrique, je visite toujours le bureau de l’AFD. Dans les quarante ou cinquante pays où je suis allé, j’ai toujours eu des remontées positives sur l’action de l’AFD de la part des autorités du pays et des entrepreneurs. L’AFD fait bien sûr l’obj...

Le budget pour 2020 de l’action extérieure de l’État est un bon budget, après tant d’années de décroissance des crédits et des effectifs. C’est un budget au service de la « diplomatie de l’audace » prônée par le Président de la République lors de la réunion des ambassadeurs. Pour la première fois, le Quai d’Orsay disposera d’un budget légèreme...

… et que les moyens alloués aux secrétaires généraux d’ambassade, dont le rôle est de plus en plus important, suivront. Cette intervention me donne également l’occasion de saluer la mémoire de nos treize soldats tombés cette semaine au Mali. Pour ce qui concerne la masse salariale, le Gouvernement a pris la sage décision de ramener à 5 % envi...

Le patrimoine immobilier est sans doute l’un des points faibles du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce projet de loi de finances prévoit certes une modeste rebudgétisation, mais l’hypothèse envisagée d’une vente de notre ambassade de Londres montre bien, en dépit de sa faible commodité, que le ministère en est réduit à céder se...

Permettez-moi également, monsieur le ministre, de vous interroger sur les bourses du gouvernement français. Mon collègue André Vallini a mentionné le rapport de la Cour des comptes qui pointe l’écart régulier entre le montant prévu par le programme 185 et la réalité des crédits consommés, ainsi que l’absence de « procédure formalisée et partagé...

Je comprends l’objet de l’amendement de mes collègues socialistes. En juillet 2018, un hold-up de 33 millions d’euros a été opéré sur le budget de l’AEFE. On a récupéré 30 millions d’euros, mais, effectivement, il en manque. Cela dit, quand je regarde la liasse des amendements déposés par mes amis socialistes, …

… et que je fais les comptes, j’arrive à une diminution de l’action extérieure de la France en Europe et dans le monde de près de 50 millions d’euros. Cela me pose problème. On ne peut pas en même temps pleurer sur les difficultés budgétaires du ministère et retirer une telle somme à ce qui constitue le cœur de l’action diplomatique. Pour ces r...

J’ai besoin d’éclaircissements. L’amendement n° II-442 a pour objet d’enlever 10 millions d’euros à l’action concernant les visas, quand l’amendement n° II-443, du même groupe, tend à augmenter, en la faisant passer de 3 % à 5 %, la part de la recette des droits de visa. Entre les deux, mon cœur balance…

J’avais commis, voilà quelques années, un rapport sur la question. Je me rallie à la suggestion de M. le rapporteur spécial, qui me paraît raisonnable. Il est vrai que la plus grande partie de ces ambassadeurs étaient déjà des diplomates, payés à ce titre. Mieux vaut qu’ils reçoivent une telle mission que de les payer à ne rien faire ! Il est...

Par ailleurs, on peut se demander si certains sujets méritent vraiment un ambassadeur thématique ; ainsi de la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien…

Mes chers collègues, au début de cette année, nous avons voté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, ou projet de loi Pacte. Ce texte comprend, en particulier, une série de dispositions visant à pérenniser l’assurance vie et à encourager son utilisation. Ces dispositions ont pour but de favoriser la pa...

Pendant les deux années au cours desquelles j’ai siégé au sein de la commission des finances, les sénateurs Les Républicains nous expliquaient qu’il n’y avait rien de pire que la réforme du prélèvement à la source et nous invitaient à voter de nombreuses variantes extrêmement sophistiquées et élaborées.

Nous avons bien le droit d’avoir des nuances ! Je me réfère toujours à ce qui a fondé les États-Unis : no representation without taxation ! Ce sont les impôts qui fondent la citoyenneté !

L’impôt sur le revenu, ce sont 75 milliards d’euros de recettes. Ce chiffre est à mettre en balance avec les 200 milliards d’euros de l’assurance maladie et les 300 milliards d’euros de l’assurance vieillesse. Nous voyons bien comment se fait la politique de redistribution en France.