Interventions en hémicycle de Richard Yung

Comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, les statuts d’EURL et d’EIRL nous paraissent peu différents. Ainsi, cet article aligne en fait le régime fiscal de l’EIRL sur celui de l’EURL. La possibilité, pour l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’opter pour l’impôt sur les sociétés a été présentée par M. le secré...

Nous sommes d’accord !

Nous proposons la suppression de l’article 3 bis, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction à deux ans de la durée du droit de reprise de l’administration fiscale. Nous ne méconnaissons nullement le rôle important que jouent les centres de gestion agréés et les associations de gestion auprès des TPE dans le domaine fiscal, mais no...

Ce n’est pas une raison !

Fiscalement, cela a un coût !

Non, pas tout le monde, mais cela a forcément un coût fiscal !

L’article 4 traite d’une clause dite curieusement « anti-abus ». Une telle clause empêcherait l’entrepreneur de se soustraire au paiement de ses cotisations sociales. Or le projet de loi, de façon assez incompréhensible, « autorise » dans une certaine mesure l’évasion sociale, puisque la fraude est « tolérée » dans la limite de 10 % de la valeu...

Exactement !

Pas du tout !

Monsieur le secrétaire d’État, l’instabilité juridique et fiscale résulte également de la création de multiples statuts nouveaux qui se superposent les uns aux autres, transformant notre droit commercial en un véritable millefeuille. Nous sommes donc loin de la simplicité que vous revendiquez. En outre, vous avez entendu comme moi les plaintes...

L’article 5 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. L’Assemblée nationale avait étendu le champ de l’habilitation aux dispositions d’harmonisation nécessaires en ce qui concerne les règles liées au surendettement des particuliers, ainsi que le régime du PACS et des concubins s’agissant du droit des régimes matrimoni...

Nous sommes bien sûr favorables à un accroissement du rôle d’OSEO dans le financement et le cautionnement des petites et très petites entreprises, même si, selon nous, les banques commerciales devraient aussi prendre leur part du fardeau du financement de l’économie, ce qui pour l’heure n’est pas le cas. Le projet de loi de régulation bancaire...

Nous proposons la suppression de cet article, qui est manifestement un cavalier. Il s’agit en effet de créer un nouvel indice de référence pour les loyers dans le secteur tertiaire, or cela n’a absolument rien à voir avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Il est heureux que le Sénat soit sage, car, en l’occurrence, le Gouvernement ne l’est pas ! Cet amendement relatif aux actionnaires des sociétés cotées n’a absolument rien à voir avec les EIRL. En outre, pourquoi le Gouvernement se réveille-t-il seulement maintenant, à l’approche du terme du délai prévu pour la transposition de la directive ? ...

Je voudrais souligner que nous avons abordé ce débat dans un état d’esprit constructif. En effet, nous partageons l’idée qu’il faut encourager l’entreprise individuelle en France et, dans cette perspective, la création du patrimoine d’affectation est une bonne chose. Cependant, je suis de ceux qui pensent que le vrai problème n’est pas tant d’...

Tout à fait !

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, décidément on se congratule beaucoup en ce moment !

Il est vrai que ce débat est très consensuel et que notre groupe partage l’ambition du Gouvernement d’encourager la création des petites et moyennes entreprises. Cela n’empêche pas une certaine lucidité. À ce titre, je formulerai un certain nombre de remarques. Il existe aujourd'hui 1, 5 million d’entreprises individuelles, soit une entreprise...

Il existe probablement aussi des résistances, notamment à l’échelon des chambres consulaires et d’autres corps intermédiaires. Mais cela s’explique également par l’absence de pédagogie. La déclaration d’insaisissabilité a également rencontré très peu de succès ; seuls 1 % des entrepreneurs y ont recours. L’administration fiscale a recensé envi...

J’en viens maintenant à l’examen du dispositif lui-même. L’article 1er prévoit d’introduire la procédure d’affectation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et met fin au sacro-saint principe de l’unicité du patrimoine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rends hommage, car vous avez dû ferrailler dur contre un certain no...