Interventions en hémicycle de Richard Yung

Cet amendement effectue une coordination, dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu précédemment. Je ne reprendrai donc pas mon argumentation.

Cet amendement est relatif à la HALDE. Sans reprendre la partie proprement juridique de l’argumentation, j’indique que la HALDE exerce une action très spécifique, qui n’allait pas de soi au moment de la création de cette institution. Grâce à ses efforts, à son intervention dans le domaine des discriminations au travail, à l’engagement de son pr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire que nous discutons aujourd’hui d’un texte amélioré, à la suite de son examen par le Sénat et par la commission mixte paritaire. Je souhaite rappeler tout l’intérêt que nous portons au Conseil économique et social. Dans un pays comme le nôtre, où le dé...

M. Richard Yung. Vous connaissez notre position : nous nous abstiendrons, à regret.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, comme l’ont souligné certains intervenants, la commission mixte paritaire a apporté des progrès assez significatifs au présent projet de loi. La question du patrimoine unique, que j’avais soulevée lors de la discussion du texte en première lecture, a fait l’objet d’u...

Disons, monsieur le rapporteur, que vous avez été convaincu par mes arguments sur l’opposabilité.

C’est ainsi qu’une date de revoyure, en quelque sorte, est fixée à 2013. Nous sommes revenus à une conception plus saine de l’insaisissabilité. Nous avons quelque peu progressé en matière d’opposabilité des créances antérieures, mais le dispositif résultant des travaux de la commission mixte paritaire risque d’être difficile à mettre en œuvre,...

Je considère, pour ma part, que les moyens de remédier à cette situation existent déjà, mais qu’ils ne sont pas utilisés. Je pense, par exemple, à la déclaration d’insaisissabilité qui a, jusqu’à présent, plutôt mal fonctionné.

Est-ce lié à un défaut de pédagogie ? Les chambres de commerce n’ont-elles pas été assez actives ? Je l’ignore. En tout état de cause, la déclaration d’insaisissabilité est une réalité. C’est un défaut bien français que d’empiler les systèmes juridiques. Lorsque nous rencontrons une difficulté, nous légiférons. En l’occurrence, nous créons un ...

Sans doute, mais ils ne sont pas très riches…

Quoi qu’il en soit, nous empilons les dispositifs. Je ne suis pas convaincu que nous nous orientions dans la voie de la simplicité, qui est pourtant l’un des objectifs que vous vous êtes fixés, monsieur le secrétaire d'État. Je ne suis pas persuadé que le problème français réside vraiment dans la création d’entreprises. Nous sommes déjà des ch...

Nous sommes donc confrontés à un vrai problème de fond dans l’organisation de la société française. En dernier lieu, j’évoquerai pour mémoire, deux cavaliers qui, je l’admets bien volontiers, ne font pas figure d’Apocalypse !

Il s’agit d’abord de la restructuration juridique complète d’OSEO, ce qui n’est pas rien. L’organisation d’un débat préalable, à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous aurait permis de connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Il s’agit ensuite de la transcription d’une directive européenne, sur laquelle le Gouvernement a pris b...

Nous avons du retard dans la transcription de toutes les directives !

Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, vous comprendrez que nous ne votions pas le présent projet de loi dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui constitue la troisième étape de la réforme du Conseil économique, social et environnemental. La loi constitutionnelle de juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a élargi le champ de compétence d...

M. Richard Yung. Le renforcement du Conseil économique, social et environnemental est indispensable, car cette assemblée est malheureusement peu connue du grand public alors qu’elle constitue le seul espace institutionnel de dialogue entre organisations patronales et syndicales. Dans un pays comme le nôtre, marqué par une tradition, disons, d’é...

La méconnaissance dont souffre le Conseil économique et social s’explique par le fait qu’il est noyé dans un océan d’organismes consultatifs concurrents et ne bénéficie pas de la même notoriété que, par exemple, la Cour des comptes, dont le rapport annuel est toujours très attendu. Pour lui donner à l’avenir plus de poids et de lisibilité, sans...

Par ailleurs, nous proposons de supprimer la possibilité de désigner des personnalités associées et d'améliorer en contrepartie la coopération entre le Conseil et ses partenaires, notamment au travers des organes d'expertise. En effet, nous pouvons craindre que la procédure de nomination de ces personnalités associées ne donne lieu à des dérive...

Ce matin, après la discussion en commission, nous avons rectifié cet amendement. Nous avons simplifié la version initiale et nous visons désormais la prise en compte de l’avis du Conseil économique, social et environnemental, et ce pour tirer les conséquences de la réforme. Il faut que l'étude d'impact jointe au projet de loi précise la manièr...