Interventions en hémicycle de Richard Yung

La commission des finances est un peu réticente à associer un représentant du Fonds de solidarité pour le logement aux travaux des commissions de surendettement, dont le nombre de membres est déjà important. Les créanciers, les associations de consommateurs, le préfet, la Banque de France y sont représentés, et elles comptent en outre un consei...

Je tiens à dire tout le bien que je pense de l’amendement n° 148 rectifié ter : ilnous semble aller dans le bon sens et la commission est prête à le soutenir. Je regrette donc que Mme Rossignol songe à le retirer.

Cet amendement permet de préciser le résultat du travail de l’observatoire, ce qui s’inscrit tout à fait dans la vocation du conseil. La commission y est donc favorable. La commission comprend l’objectif recherché par M. Desessard dans son amendement n° 249, mais elle préfère la rédaction de l’amendement n° 148 rectifié ter.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos de l’amendement n° 181 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement. J’ajouterai un argument supplémentaire : les bailleurs sociaux sont les créanciers directs des personnes visées. Par conséquent, leur présence au sein de la commission de surendettement pourrait prob...

Ces amendements visent à prévoir que, lorsque la commission de surendettement recommande ou impose directement une mesure de redressement sans phase amiable, elle doive respecter une procédure contradictoire et puisse inviter le débiteur à suivre une mesure d’accompagnement social. Si la commission a émis un favorable sur le dispositif général...

Les amendements n° 105 rectifié bis et 31 rectifié prévoient d’exclure du calcul du TEG le coût de l’assurance emprunteur, dont nous allons longuement discuter en examinant les articles suivants, alors que cette assurance est aujourd’hui obligatoirement prise en charge. Quant aux amendements n° 186 rectifié bis et 245, ils prévoi...

La commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir que le montant des dettes prises en compte s’apprécie au moment de l’arrêté du passif, les dettes locatives apparues après l’ouverture de la procédure restant dues par le débiteur. La commission a émis deux observations. Tout d’abord, il s’agit probablement de mesures d’ordre réglementaire. Sur le fond, ensuite,...

L’objet de cet amendement est clair : obliger les établissements de crédit qui refusent un prêt à une entreprise à en informer cette dernière sous quarante-huit heures, en mentionnant les possibilités existantes pour surmonter ses difficultés. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car elle émet quelques doutes sur l’effe...

En termes de banque, cela s’appelle « être habile en affaires » ! Sur le fond, je comprends le souci de M. Delahaye, mais j’aimerais être éclairé par l’avis du Gouvernement.

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui s’inscrivent parfaitement dans l’esprit du rapport d’information de Mmes Dini et Escoffier. Ils visent notamment à répondre au problème spécifique des personnes en situation de surendettement dont le bail est résilié et qui perdent le bénéfice de l’APL, ce qui aggra...

Nous avons déjà abordé cette question indirectement tout à l’heure. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la prise en compte des différents aspects sociaux du surendettement.

Il s’agit d’une suggestion intéressante. Néanmoins, les motifs invoqués par M. le ministre s’appliqueraient également à cet amendement ainsi modifié : le rôle d’organismes comme la BPI ou OSEO est de soutenir les PME, en particulier dans les secteurs innovants.

En conséquence, je maintiens mes réserves.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Comme l’a souligné Mme Dini, redéposer un dossier de surendettement est souvent le signe d’un manque de suivi budgétaire, sinon d’un manque de suivi tout court. L’adoption d’un tel amendement permettra de répondre en partie à ces situations de détresse.

Le présent amendement tend à préciser que les données publiées par la Banque de France au sujet des crédits aux entreprises comprennent les découverts en compte. La commission a jugé cet amendement intéressant et une telle information utile. Toutefois, avant de se prononcer, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. De fait, l’usage de ...

Bien souvent, les entreprises n’utilisent que 20 %, 30 %, 50 % ou 80 % du découvert autorisé. En conséquence, l’agglomération des découverts ne revêt pas une signification particulière en économie. Il faudrait pouvoir additionner le montant des découverts utilisés. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques de certains agents de recouvrement, qui exigent des frais de recouvrement illicites. On ne peut que partager le souci de Mme Dini de mettre un terme à des agissements particulièrement choquants. Il n’est pas normal que des sociétés mettent à la charge des débiteurs des frais de recouvrement alors...

Avis favorable.

Le présent amendement tend à préciser que la convention de compte conclue entre un établissement de crédit et une petite entreprise comporte notamment les modalités d’accès à la médiation. La commission a considéré que cet amendement allait dans le bon sens. L’article 17 quater du présent projet de loi rend obligatoire la signature d’un...