Interventions en hémicycle de Richard Yung

Mieux vaut légiférer nous-mêmes si nous voulons que la législation nous convienne !

M. Pointereau a d’ores et déjà cité des chiffres, mais je tiens à le faire à mon tour afin de donner la mesure de l’enjeu : 72 entreprises de sélection, 240 entreprises de production, 20 000 agriculteurs développant des variétés, 15 000 salariés, près de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces seuls chiffres indiquent qu’il s’agit d’une...

Dans ce secteur, la France est le premier producteur européen et le deuxième exportateur mondial, même si elle est désormais talonnée par la Chine et le Brésil. Les BRICS arrivent !

La propriété intellectuelle constitue-t-elle une entrave au droit de semer ? Cela ne vous surprendra pas, ma réponse est non. La France a en effet élaboré un système équilibré, fondé sur le certificat d’obtention végétale. Contrairement au brevet, ce titre de propriété intellectuelle présente un avantage : il permet d’assurer la protection juri...

Vous le savez, la ligne adoptée par les États-Unis, le Japon et l’Australie est différente : ils n’ont pas de système de certificat d’obtention végétale et veulent tout protéger par brevet, ce qui entraîne les conséquences décrites par M. Le Cam. Il s’agit d’un débat de fond, dans lequel l’Europe doit être leader. Les négociations portant sur l...

De mon point de vue, l’État ne devrait intervenir par voie de décret qu’en dernier recours. Compte tenu de la crise dans laquelle sont actuellement plongés nombre d’agriculteurs, il importe que l’indemnité versée en contrepartie de l’utilisation de semences de ferme soit sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence ...

Exactement ! Or de nombreuses variétés anciennes ne remplissent pas ces conditions. Comment comptez-vous résoudre ce problème ? J’en viens à l’aspect européen du dossier des semences. La Commission européenne devrait prochainement proposer de réviser la législation communautaire en la matière. Pouvez-vous nous donner des informations à ce suj...

Il y a deux considérations principales qui peuvent justifier une telle décision. En premier lieu, entre cinq et dix cas par an seulement font l’objet d’une procédure : il ne s’agit donc pas d’une jurisprudence de masse ! En second lieu, il est important que les juges aient une certaine expertise sur ces questions passablement complexes. Nous a...

C'est la raison pour laquelle nous avons songé au TGI de Paris, déjà seul compétent pour les contentieux concernant les brevets. Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition mes autres propositions visant à favoriser la lutte contre la contrefaçon en matière d’obtention végétale. §

Tout à fait !

J’en reprends le texte, madame la présidente.

Cet amendement vise à étendre aux personnes de droit privé dépendant de la Banque de France l’exemption au plancher de subvention au comité d’entreprise dont celle-ci bénéficie. La Banque de France a créé des structures externes pour y loger certaines de ses activités, traditionnelles ou nouvelles. L’idée est de permettre à ces différents orga...

Madame la présidente, pour répondre à votre recommandation de concision, j’indiquerai simplement qu’il s’agit d’un amendement de précision technique et de coordination.

Chacun comprend bien l’intérêt de cette mesure de bon sens, qui vise à faciliter la mobilité bancaire. Néanmoins, la commission attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Comité consultatif du secteur financier a été saisi par le ministre de l’économie et des finances de cette question et doit rendre prochainement un avis....

Cet amendement vise à préciser les informations qui devront être transmises par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire placé auprès de la Banque de France. La commission souscrit à votre amendement sur le fond, mon cher collègue, mais le véhicule que vous proposez n'est pas le bon. En effet, ces précisions relèvent des modalités ...

Ces deux amendements ont le même objet, mais M. Desessard propose, avec chacun d’entre eux, des voies différentes. L’amendement n° 246 vise à faire figurer, parmi les informations à transmettre par les banques à l'observatoire de l'inclusion bancaire, le total des frais bancaires et des marges. Mon cher collègue, je comprends votre objectif d...

Cela mérite débat. Toutefois, l'observatoire n'est pas le bon véhicule. L’inclusion bancaire vise les conditions d'accès aux services bancaires et l'utilisation qu’en font les populations les plus fragiles. La mesure que vous proposez, mon cher collègue, ne me semble donc pas entrer dans le cadre des attributions de l'observatoire. C’est pourqu...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 154, qui vise à rendre opérationnelle une mesure demandée depuis longtemps. L’amendement n° 9 rectifié tend à fixer au 1er janvier 2015 au plus tard la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je suggère à M. Vaugrenard de se rallier à l’amendement de M. Caffet, qui prévoit une entrée e...

Ces deux amendements visent à préciser la composition de l’observatoire de l’inclusion bancaire. L’amendement n° 149 rectifié ter de Mme Rossignol prévoit que soient représentées les associations de défense des droits de consommateurs. L’amendement n° 250 de M. Desessard est plus ambitieux…

… puisqu’il prévoit que siègent au sein de l’observatoire des représentants de la direction générale du Trésor, de la Banque de France et d’un certain nombre d’autres organismes très nobles. Il vise également à un copilotage par deux ministères. Je n’entrerai pas dans le détail, car, comme l’a laissé entendre Mme Rossignol, il s’agit d’amendem...