Interventions en hémicycle de Richard Yung

La commission des finances émet un avis favorable sur ces deux amendements de la commission des lois. Autant nous sommes favorables au principe de donner une base légale au remboursement des frais d’obsèques à celui qui les a réglés, autant il nous a semblé que les dispositions prévues aux II et III de l’article 23 soulevaient des problèmes de ...

Cet amendement tend à rétablir l’article 17 quinquies, qu’a supprimé la commission des finances du Sénat. Introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, l’article 17 quinquies vise à rendre obligatoire la signature d’une convention pour tout concours bancaire. Or plusieurs représentants des entreprises comme d...

Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Elles constituent un véritable progrès pour les assurés. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Les trois amendements identiques tendent à imposer que la remise de la fiche standardisée d’information sur l’assurance proposée à l’emprunteur et celle des documents comportant les éléments chiffrés sur l’assurance de groupe offerte par le prêteur s’effectuent simultanément. Ils étendent en outre cette obligation à tout intermédiaire d’assuran...

Cet amendement tend à obliger les assureurs à vérifier chaque année auprès du répertoire national d’identification des personnes physiques le décès éventuel des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie, dès lors que les capitaux garantis atteignent au moins 2 000 euros. Cela me paraît être une idée de bon sens.

En effet ! Peut-être y a-t-il, chez certains, une arrière-pensée… L’amendement vise en outre à imposer aux organisations professionnelles concernées de publier un bilan de l’application de cette mesure. Cet amendement reprend le dispositif d’une proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, adoptée par le Sénat en 2010 sur le rapport éta...

Monsieur Dallier, je le répète, le dispositif proposé par la commission prévoit la remise simultanée de l’offre de prêt, de la fiche standardisée d’information et de la notice d’information. Toutefois, que peut la sagesse de la commission contre celle de quatre groupes parlementaires

… et du Gouvernement, en effet ? Autrement dit, nous sommes écrasés par tant de sagesse ! §Par conséquent, je pense que nous pouvons soutenir l’amendement de Mme Lienemann.

Cet amendement vise à obliger les personnes publiques à informer leurs débiteurs des modalités de paiement en espèces. Plusieurs associations de consommateurs nous ont indiqué que les personnes bénéficiant de la GPA ou des services bancaires de base ne peuvent pas payer certaines dépenses auprès de collectivités publiques, faute de disposer d’...

Initialement, la commission s’était prononcée pour le retrait de l’amendement, car prévoir un récapitulatif détaillé sur les commissions interbancaires au mois de janvier nous semblait faire peser une obligation trop lourde, alors que la décision récente de l’Autorité de la concurrence avait déjà permis des avancées. Le sous-amendement n° 283 ...

À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 11, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 283.

Favorable.

M. Richard Yung, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la compensation de droit des dettes fiscales par les créances détenues sur les collectivités publiques. Cette idée semble a priori relever du bon sens. Toutefois, la commission invite à la prudence sur cette question. De fait, nous craignons que ce dispositif ne se révèle coûteux pour...

Aujourd’hui, la compensation est à la discrétion du comptable public. Or nous ne savons pas si ce mécanisme fonctionne réellement. En outre, je le répète, le fait de permettre une compensation de droit pourrait conduire à diminuer considérablement les recettes fiscales et être très coûteux pour l’État, ce qui n’est certainement pas votre souhai...

Nous le souhaitons tous. A contrario, cette compensation permettrait d’améliorer la trésorerie des PME. Compte tenu de ces éléments, la commission attend l’éclairage du Gouvernement.

En effet !

La commission des finances demande le retrait de l’amendement n° 57 de M. Bocquet, qui vise à imposer le respect d’un délai minimal de quinze jours entre la remise de la fiche standardisée et l’émission de l’offre de prêt. En effet, pour les emprunteurs pressés par le temps, un tel délai pourrait constituer un obstacle à la conclusion du prêt e...

Même si la typographie est un art, la commission des finances a considéré que cette précision n’était pas du niveau législatif. Je suggère donc à Mme Dini de retirer son amendement. Pour ce qui concerne les autres amendements, le plus simple est de commencer par vous indiquer que la commission des finances est favorable à l’excellent amendemen...

Cet amendement prévoit l’obligation pour le prêteur de notifier à l’emprunteur aussi bien sa décision d’acceptation que sa décision de refus, et ce dans un délai de huit jours. Il donne également au prêteur un délai maximal de six jours ouvrables pour adresser à l’emprunteur, en cas d’acceptation d’une assurance déléguée, une offre modifiée ou ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.