Interventions de Richard Yung

Cet amendement portant article additionnel vise à interdire le cumul de la fonction ministérielle avec tout mandat électif.

Dans la proposition n° 18 du comité Balladur, il est écrit : « rien ne justifie […] qu’un ministre ne se consacre pas exclusivement à sa tâche ». Dans sa lettre de mission au Premier ministre, le chef de l’État se dit favorable à cette proposition, qui vise à interdire le « cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le...

Me tromperai-je ?

Les fautes des uns ne justifient pas celles des autres ! Jacques Chirac avait imposé, après sa réélection, en 2002, la même règle que Lionel Jospin à ses ministres en leur demandant de se défaire de leurs mandats exécutifs locaux : quatorze membres du Gouvernement sur vingt-neuf avaient dû obtempérer. Revenu au Gouvernement en 2005, Nicolas S...

Je souhaiterais préciser un certain nombre de points concernant le dernier alinéa du présent article, relatif à l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Je le ferai notamment à la lumière du débat qui est intervenu à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier. Lors de la première lecture du présent projet de loi...

Si, je maintiens, méprisants ! Tout d’abord, affirmer que les Français expatriés sont inscrits sur les listes électorales des communes de métropole et peuvent donc voter aux élections législatives, c’est ignorer qu’une grande partie d’entre eux ne peuvent participer à l’élection des députés en France métropolitaine soit parce qu’ils ne sont pa...

Mais le diable est dans les détails, comme disent les Allemands, en l’occurrence, dans les modalités. Les craintes viennent du fait que ces sièges de député seront pris sur les cinq cent soixante-dix-sept que vous voulez inscrire dans le marbre de la Constitution. Cela sent la manœuvre et rend suspect le reste de l’opération. C’est ce qui expl...

Cet amendement fait suite aux considérations que j’ai exposées tout à l’heure sur l’article. Il vise à préciser que l’élection des députés représentant les Français établis hors de France se ferait, d’une part, à la proportionnelle, et, d’autre part, selon un découpage en deux grandes circonscriptions. Lors des différentes discussions que nous...

Non, je le retire, monsieur le président, même si je ne suis guère rassuré par les propos de M. le secrétaire d’État !

Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à compléter au 2° du III de l’article 27 la composition de la commission départementale d’aménagement commercial. Votre proposition initiale consiste à supprimer la présence des présidents de la chambre de commerce et de la chambre de métiers, ce qui a au moins le mérite de nous mettre en conform...

L’article 21 du projet de loi est sous-tendu par deux idées : d’une part, la différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d’acheteurs et, d’autre part, la possibilité pour les fournisseurs et les acheteurs de bénéficier de conditions particulières de vente, qui, elles, ne sont pas soumises à publicité. Je m’associe au...

Bravo !

Ce sous-amendement à l’excellent amendement n° 130 de Mme le rapporteur consiste à modifier la définition des services de coopération commerciale en ajoutant « aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels ». Il s’agit de permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs pres...

Nous souhaitons introduire la notion de contrepartie aux avantages consentis. À nos yeux, cet amendement est important, puisqu’il reprend différentes propositions que nous avons déjà présentées et dont l’adoption, nous avons la faiblesse de le penser, permettrait une rédaction plus complète et plus précise de l’article. Le présent amendement v...

Tout d’abord, je souhaite rectifier cet amendement, monsieur le président, en ajoutant l’adjectif « agroalimentaires » : après le mot « produits », afin de le rendre pleinement compréhensible.

Cet amendement vise à lutter contre certaines pratiques abusives qui consistent en des retours de produits invendus aux fournisseurs dans le domaine agroalimentaire. C’est une preuve du rapport de force inégal existant entre le distributeur et le fournisseur. Dans un certain nombre d’endroits, on constate que de grandes ou moyennes surfaces qu...

L’octroi de la réduction d’impôt prévue à l’article 17 est soumis à une double condition : l'emprunteur doit acquérir au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux, et il doit exercer réellement les fonctions de dirigeant de l’entreprise à l’issue de cette opération. Par cet amendement, nous proposons de rehausser l...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 355. Ces deux amendements s’inspirent du dispositif dont nous avons parlé à l’article précédent. L’amendement n° 354 tend à limiter au 31 décembre 2011 l'application de la réduction d’impôt prévue à l'article 17, afin de permettre son évaluation avant de décider de son devenir. L'amendement n° 355 v...

Nous ne sommes pas favorables au prêt viager hypothécaire. Or cet article additionnel ne vise en fait qu’à reprendre les dispositions qui avaient été insérées par l’Assemblée nationale à l’article 22 quater, sur l’initiative du député Michel Piron. Nous ne pouvons que confirmer notre opposition à la pratique du prêt viager hypothécaire...

Je le reprends, monsieur le président.