Interventions de Richard Yung

Cet amendement vise à rétablir plusieurs dispositions qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, dispositions qui nous paraissaient utiles pour clarifier et simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le toilettage juridique que nous proposons tend d’abord à supprimer l’obligation d’informati...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous commençons l’examen du projet de loi qui porte le nom de PACTE, c’est-à-dire « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

Permettez-moi de dire que ce titre est bien trouvé. En effet, il résume clairement les objectifs recherchés : améliorer la croissance économique ; transformer les entreprises françaises et les faire grandir ; simplifier et alléger la vie des entreprises ; et, enfin, donner un sens social à la vie en entreprise. Le constat de la situation des e...

En procédant ainsi, nous ne faisons que complexifier des textes déjà complexes. Je ne présenterai pas tous les sujets couverts par ce projet de loi : les moyens de faciliter la création d’entreprise ; le guichet unique ; le guichet unique export ; les différents seuils de la vie de l’entreprise ; la réforme de la profession de commissaire aux ...

… et avec la volonté d’aboutir, si c’est possible, à un texte consensuel. Monsieur le ministre, j’ai pensé qu’une citation de Jean Jaurès parlerait à votre cœur. §Je conclus donc ainsi : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, et une confiance inébranlable…

M. Richard Yung. … pour l’avenir » !

C’est clair !

Je voudrais clarifier un point. Je me rends assez souvent dans les consulats français. La sous-traitance vise à couvrir la part matérielle du travail : il s’agit de vérifier si la taxe réglée est la bonne ou si le dossier est complet, par exemple. Après que l’opérateur a tout validé, a perçu l’argent et l’a reversé, le dossier retourne au cons...

Ce n’est donc pas une entreprise privée qui délivre le visa, c’est toujours la République ! Il faut le dire. J’ajoute qu’il existe un certain nombre de cas dans lesquels le visa délivré pour entrer en France l’est par un autre pays membre de l’Union européenne.

Cet amendement est défendu.

Il s’agit donc d’un amendement identique de suppression. La commission spéciale a décidé de relever à 100 salariés l’ensemble des seuils jusqu’à présent fixés à 50, ce que nous pourrions qualifier de sur-transposition. Cet article ne nous semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà, en son article 6, un délai de cinq ans pendant le...

Existe-t-il une formation pour devenir sénateur ? Pour ma part, je n’en ai pas reçu, et peut-être faut-il le déplorer.

Je formulerai deux observations. Tout d’abord, je me demande si ce stage est véritablement efficace. Quand on en découvre le programme – initiation à la comptabilité, à la comptabilité analytique, à la fiscalité et à l’environnement –, on se dit que cinq journées n’y suffiront pas. J’aurais tendance à dire qu’un plus grand nombre d’heures sera...

Je suis d'accord sur le fond, mais n'est-ce pas redondant avec la règle générale selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ?

Je suis d'accord avec Bernard Lalande. Pourrait-on utiliser le délai dont nous disposons jusqu'à l'examen du texte en séance publique pour trouver une rédaction acceptable ?

Je suis favorable à l'amendement. Jusqu'à présent, la présence de salariés non porteurs de parts créait un déséquilibre à l'intérieur du conseil de surveillance. Cette mesure est d'ailleurs demandée par les entreprises concernées.

En théorie, ils ont les mêmes droits, mais, en pratique, les administrateurs salariés sont souvent cantonnés à certains thèmes comme l'hygiène ou la formation. Les syndicats réclament qu'ils soient traités de la même façon.

L'amendement proposé ne constitue quand même pas une révolution bolchévique ! La France est très en retard en la matière par rapport à nos voisins ou aux pays nordiques. L'amendement COM-228 n'est pas adopté.