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Amendements de Robert Badinter
1465 amendements trouvés
23/11/2004 — Amendement N° 15 au texte N° 20042005-066 - Article 4 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les compétences particulières de la juridiction de proximité seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
23/11/2004 — Amendement N° 14 au texte N° 20042005-066 - Article 3 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots : en dernier ressort par les mots : à charge d'appel Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que tous les jugements de la juridiction de proximité sont susceptibles d'ap...
23/11/2004 — Amendement N° 13 au texte N° 20042005-066 - Article 3 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'extension du champ de compétence des juridictions de proximité.
23/11/2004 — Amendement N° 12 au texte N° 20042005-066 - Article 2 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.
23/11/2004 — Amendement N° 11 au texte N° 20042005-066 - Article 1er (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'élargissement du champ de compétence du tribunal d'instance.
