Amendements de Robert Badinter

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des sé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement. Les locaux utilisés...

Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé : « La salle des séances et le Musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Il convien...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de l'entrée en vigueur du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription à l'ordre du jour des assemblées comporte par priorité la discussion d'une résolution prévue à l'artic...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. » Exposé somm...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires europ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Cette question est, en effet, sans rapport avec la ratification du Traité ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet est de rétablir les droit...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolution peu...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Cette question...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé à l'Assemblée Nationale et au Sénat, sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, avant que le Conseil européen ne soit appelé à se prononcer sur l'ouverture des négociations. Une résolu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article tend à rendre obligatoire la tenue d'un référendum pour l'adoption de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union européenne. Cette question est, en effet, sans rapport avec la ratification du Traité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 131-49 du code pénal, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Dispositions relatives au contrôleur général des prisons » et comprenant cinq articles ainsi rédigés : « Art. 131-49-1 - Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition réglementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles, créé par la loi du 9 mars 2004, des irresponsables pénaux quelle que soit la nature des infractions commises, conduirait à un amalgame qu'il faut éviter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.