Interventions en commissions de Robert Badinter

a considéré que seulement certaines des 316 propositions seraient mises en oeuvre. Il a estimé que le rapport n'insistait pas suffisamment sur la nécessité d'améliorer le système juridictionnel afin de favoriser la croissance.

Après avoir salué le travail remarquable accompli par le rapporteur pour préparer l'examen du projet de loi, M. Robert Badinter a regretté que le Parlement n'ait pas au préalable été saisi du projet de loi pénitentiaire annoncé depuis plusieurs mois. La très forte présence des détenus atteints de maladie mentale dans les prisons françaises (env...

a noté que le rattachement de la rétention de sûreté à une décision de justice répondait aux exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il a craint néanmoins que ce dispositif n'incite les cours d'assises à prononcer des peines d'au moins quinze ans d'emprisonnement pour permettre le recours à la rétention de sûreté, estimant que la...

s'est toutefois interrogé sur l'opportunité de créer un nouvel ordre de juridiction alors que les décisions relatives à la rétention de sûreté auraient pu être confiées à la juridiction de l'application des peines. Il a également jugé singulier que la commission nationale de la rétention de sûreté, chargée d'examiner les recours contre les déc...

a estimé que les commissions de la rétention de sûreté, érigées en juridictions par la commission, seraient au contraire enclines à ordonner un grand nombre de rétention de sûreté puisqu'elles n'auraient pas d'autre compétence. Dans le texte proposé pour l'article 706-53-16 du code de procédure pénale (durée de la rétention de sûreté), la comm...

Observant que les obligations de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire étaient imposées aux individus tenus pour dangereux, M. Robert Badinter a estimé que les membres de la commission de la rétention de sûreté ne prendraient sans doute jamais le risque d'être jugés trop laxistes par l'opinion publique et de refuser d'ordonner la...

Evoquant les dispositions du projet de loi relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, M. Robert Badinter s'est déclaré favorable à la publicité des débats et de l'arrêt de la chambre d'instruction. En revanche, il a déploré que cette même chambre de l'instruction puisse déclarer « qu'il existe des charges s...

a fait valoir que la décision de la chambre d'instruction constatant l'existence de charges suffisantes et déclarant l'irresponsabilité pénale de l'auteur d'une infraction était susceptible de devenir définitive, à la différence de la décision ordonnant le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen. Aussi a-t-il souhaité qu...

a craint que la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale ne soulève des difficultés en cas de pluralité d'auteurs d'infraction dans une même affaire. Il s'est interrogé sur le rôle du procureur de la République chargé de saisir la commission régionale compétente pour décider d'une mesure de rétention de sûreté, une fois rendu l'avis...

a estimé que la possibilité de saisir la chambre de l'instruction d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prévue par le projet de loi est de nature à introduire une regrettable confusion des rôles entre la chambre de l'instruction et la juridiction de jugement.

a jugé nécessaire de prendre en charge les individus jugés dangereux dès leur incarcération, après une expertise approfondie, plutôt que d'attendre les dernières semaines précédant leur libération.

Abordant la question des archives judiciaires audiovisuelles, M. Robert Badinter a regretté que les juridictions ne fassent pas un usage plus actif de la faculté, offerte par la loi du 11 juillet 1985, de procéder à l'enregistrement audiovisuel de certaines audiences, relevant qu'outre les « grands procès » indispensables pour le travail histor...

ayant approuvé l'allongement du délai à soixante-quinze ans mais jugé trop court le délai de dix ans à compter de la date du décès de l'intéressé, la commission a décidé de porter ce délai à vingt-cinq ans et a adopté l'amendement ainsi modifié.

a noté que des efforts budgétaires considérables avaient été accomplis en faveur de la justice, dont la part dans le budget de l'Etat n'était que d'1 % en 1982. Il a néanmoins observé que les moyens supplémentaires alloués à l'institution judiciaire devaient être mis en regard de l'augmentation du contentieux, interrogeant le rapporteur pour av...

a indiqué que la baisse du nombre de postes offerts dans le cadre du concours n'était pas sans conséquence sur les débouchés -plus restreints- proposés aux étudiants en droit.

En réponse à M. Robert Badinter, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a indiqué que 729 mineurs étaient incarcérés au 1er janvier 2007, dont 90 avaient moins de seize ans. Il a rappelé que le maximum avait été atteint en 2003, avec 808 mineurs incarcérés, et le minimum en 2001 et 2005, où ce nombre était d'environ 620.

a regretté que les poursuites judiciaires françaises soient subordonnées à l'autorité de la chose jugée étrangère, alors même que, dans certains pays, la justice n'est pas rendue dans des conditions impartiales.

Reconnaissant que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi, M. Robert Badinter a jugé nécessaire d'ouvrir le débat sur l'étendue du champ du secret de la défense nationale, notamment en ce qui concerne les marchés de l'armement. A l'article 2 (renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers releva...

a tenu à s'associer à l'hommage rendu à l'action diplomatique de la France pour aboutir à un accord sur le texte du nouveau traité dans des délais aussi brefs. Il a toutefois regretté que, après l'abandon des symboles, on ait accordé des dérogations au Royaume-Uni, à l'Irlande et à la Pologne en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité ...

Après avoir noté que l'indice de perception de la corruption récemment publié par l'organisation Transparency International plaçait la France à un rang médiocre (au dix-neuvième rang), M. Robert Badinter a souligné le caractère endémique de la corruption. Il a déploré que cette forme de délinquance aboutisse à détourner des sommes d'argent très...