Interventions en commissions de Robert Badinter

Après avoir fait valoir que seulement dix Etats avait fait usage d'un droit de réserve équivalent, M. Robert Badinter a annoncé son intention de déposer un amendement en vue d'élargir aux agents publics et parlementaires étrangers le champ des actes susceptibles d'être incriminés au titre du trafic d'influence. Suivant les conclusions de son r...

Rappelant que la corruption faussait la concurrence, spécialement dans les relations commerciales internationales, M. Robert Badinter a demandé ce que l'Europe faisait pour lutter contre la corruption pratiquée par, ou contre, les entreprises européennes.

s'est étonné que l'on puisse donner un avis favorable à un sous-amendement à un amendement sur lequel la commission n'a pas adopté d'avis.

a souhaité savoir lequel des parents pourrait consentir à ce qu'il soit procédé à une identification par les empreintes génétiques de l'enfant mineur.

a déclaré que ce texte remettait en cause l'ensemble du droit de la filiation après le consensus trouvé, en 2004, en matière d'établissement ou de contestation de la filiation par des preuves biologiques.

a soulevé plusieurs difficultés constitutionnelles importantes. En premier lieu, il a remarqué que ce dispositif aboutissait à une situation paradoxale dans laquelle un étranger aurait en définitive le droit d'établir ou de prouver sa filiation par des moyens dont ne disposent pas les citoyens français. En second lieu, il a estimé que le crit...

s'est inquiété du blocage persistant sur le statut définitif du Kosovo et de la position qu'adopterait l'Union européenne.

a estimé que la France aurait un rôle à jouer dans la formation des magistrats des Etats membres aux mécanismes de coopération judiciaire renforcée. Puis il a demandé quelle était l'attitude de l'Allemagne sur ces coopérations, à propos desquelles elle avait pu sembler, dans un premier temps, assez réticente.

A l'article 6 (pouvoirs d'investigation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 70, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer les restrictions appliquées au pouvoir d'investigation du Contrôleur général sur le fondement du secret de certaines catégorie...

Selon M. Robert Badinter, l'attribution à une autorité indépendante d'un pouvoir d'injonction ne soulevait pas de difficultés constitutionnelles lorsqu'il était strictement réservé aux atteintes graves à la liberté individuelle. Il a estimé que dans ces hypothèses, l'injonction était nécessaire.

a souhaité savoir si, d'une part, les parlements visités étaient dotés de comités d'éthique et si, d'autre part, les débats en séance plénière étaient intégralement télévisés.

a souhaité savoir si, d'une part, les parlements visités étaient dotés de comités d'éthique et si, d'autre part, les débats en séance plénière étaient intégralement télévisés.

a également demandé si, dans les pays visités, le chef de l'Etat avait la possibilité de s'exprimer devant le Parlement.

a également demandé si, dans les pays visités, le chef de l'Etat avait la possibilité de s'exprimer devant le Parlement.

a estimé qu'il fallait attendre les résultats des travaux de la conférence intergouvernementale et que la délégation pour l'Union européenne du Sénat suivait, d'ores et déjà, de très près l'évolution de ce dossier.

a estimé qu'il fallait attendre les résultats des travaux de la conférence intergouvernementale et que la délégation pour l'Union européenne du Sénat suivait, d'ores et déjà, de très près l'évolution de ce dossier.

a souligné que chacun s'accordait sur le caractère indispensable d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Il a néanmoins regretté que l'économie générale du texte présente un caractère restrictif reflétant les réticences des administrations concernées par ce contrôle, alors même que celui-ci devait être considéré, pour les p...

a souligné que chacun s'accordait sur le caractère indispensable d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Il a néanmoins regretté que l'économie générale du texte présente un caractère restrictif reflétant les réticences des administrations concernées par ce contrôle, alors même que celui-ci devait être considéré, pour les p...

a souligné que la volonté d'amener les magistrats à prononcer une peine plancher avait naturellement conduit ceux-ci à demander qu'ils puissent disposer, pour motiver toute décision en deçà de cette peine, de tous les éléments d'appréciation, au premier rang desquels se trouvait l'enquête de personnalité. Il a observé que le recours fréquent à...

a considéré que, si seules la circulaire et la confiance dans le comportement des magistrats pouvaient résoudre le problème posé, c'était alors l'ensemble du projet de loi qui était inutile.