Interventions de Robert Badinter

Cela ferait passer sous la coupe du Sénat la fixation du nombre de députés.

Venir nous dire que c’est outrager les députés que de leur laisser la pleine liberté de fixer leur nombre par la loi organique est le comble du paradoxe ! Le nombre de députés n’est pas une norme constitutionnelle.

Ce sera la même chose pour les sénateurs. J’aurai l’occasion de montrer le tableau de l’évolution démographique, s’agissant des sénateurs, au cours des républiques successives. Laissons donc les choses en l’état ! Je partage le sentiment de ceux qui disent qu’il ne faut toucher à la Constitution que lorsque c’est indispensable, et non dans un ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, c’est avec un grand intérêt que j’ai écouté notre collègue M. de Rohan. J’ai d’ailleurs appris à cette occasion que l’un de ses arrière-grands-pères avait voté une certaine loi, alors que, pour sa part, il souhaite aujourd’hui aller dans le sens opposé ; c’est son choix ! Mais le problème n’est...

Qu’est-ce que cela signifie ? Dans la Constitution, le chef de la majorité parlementaire, c’est le Premier ministre. C’est donc celui-ci qui expose le programme du Gouvernement. Or, de par la mise en scène que j’ai évoquée, le Président de la République, venant exposer son programme, après avoir été nécessairement applaudi par toute la majorit...

Par ailleurs et surtout, cette présence entraîne une conséquence que je vous demande, mes chers collègues, de bien méditer : l’effacement du Premier ministre, déjà si caractéristique compte tenu de l’actuelle pratique présidentielle. Cet effacement sera ici visuellement acquis, car le Premier ministre lorsqu’il interviendra n’apparaîtra plus qu...

…et, surtout, vous réduisez considérablement celle du Premier ministre. J’ai parfaitement entendu le vœu de M. de Rohan et il serait effectivement souhaitable que, dans l’éventualité où le Président de la République viendrait à s’exprimer devant le Congrès, les choses se passent comme il l’a dit. Toutefois, ne vous y trompez pas, mes chers co...

J’ajoute que cela sera désagréable car, inévitablement, c’est de ces incidents-là que la télévision s’emparera. La tentation sera en effet trop forte et personne n’y gagnera rien !

Mes chers collègues de la majorité, ce n’est pas une mince décision que celle que vous prenez aujourd'hui. Le Sénat est une assemblée parlementaire, …

… élue selon des modes qui sont propres à la représentation des collectivités territoriales. Tout le monde est d'accord sur ce point. Or le fondement de toute institution de ce type, c’est l’expression du suffrage universel. En d’autres termes, quand une assemblée parlementaire élue au suffrage indirect ne reflète pas, n’exprime pas la volonté...

Aujourd'hui, sur vingt-deux assemblées régionales, vingt sont dominées par la gauche. Nous savons tous que les grandes municipalités se situent pour la plupart à gauche, et je ne reprendrai pas le décompte pour ce qui concerne les conseils généraux. Or, malgré cela, nous avons la certitude que, lors des élections de 2011 – je laisse de côté ce...

Il y a là un déni de justice, un manquement au suffrage universel, à l’aide de ce filtre que constituent les collèges électoraux. Aussi, à l’époque du gouvernement de M. Jospin, un effort a été accompli pour remédier à cette situation.

C’est alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision que nous connaissons tous parfaitement et que la commission des lois a envisagé un temps de constitutionnaliser, afin de cristalliser la situation actuelle, avant d’y renoncer et de se contenter d’un autre dispositif. Je laisse ici de côté le problème du nombre de sénateurs par ra...

Par conséquent, je le répète, ce que vous êtes en train de faire, chers collègues de la majorité, c’est de constitutionnaliser implicitement la décision du Conseil constitutionnel, …

… ce qui constitue, je dois le reconnaître, l’un des tours de passe-passe les plus extraordinaires de l’histoire constitutionnelle !

M. Robert Badinter. En effet, vous détenez le pouvoir de révision, car il n’est pas possible de procéder à une révision constitutionnelle si le Sénat ne donne pas son accord, et le Sénat, en définitive, c’est la majorité sénatoriale, nous le constatons à longueur de débats !

Vous tenez dans vos mains la clef de la porte qui interdit toute modification de la Constitution, et vous êtes d'ailleurs en train de vous en servir !

Monsieur le président, nous sommes au cœur d’un débat fondamental, et je vous demande instamment de prendre cet aspect en compte. Permettez-moi de vous dire respectueusement que quand on examine un point crucial, on n’a pas l’œil fixé sur le chronomètre ! Je le rappelle, le comité Balladur avait proposé que le Sénat représente les collectivité...

Tout à fait !

Je me rallie à ce que vient de dire M. Hyest.