Interventions de Robert Badinter

Pour ma part, j’établis une distinction entre ce qui vaut pour le passé, auquel nul ne saurait toucher, et ce qui vaut pour l’avenir ; je me suis déjà suffisamment exprimé sur le sujet. Ce n’est faire offense à personne de le souligner, il n’est pas bon que quiconque puisse détenir un mandat à vie dans une juridiction. Croyez-moi, nous aurons ...

Tant du côté de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que du côté de la commission et du Gouvernement, tout a été dit. Il ne me reste donc plus qu’à expliquer mon vote. En effet, je ne vais pas reprendre une argumentation à laquelle on a déjà opposé une fin de non-recevoir. Je sais parfaitement que ce qui sera voté correspon...

Je reviens à la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Voilà bien longtemps – plus de cinquante ans – que j’appartiens au paysage judiciaire. Voilà bien longtemps que je fréquente de nombreuses juridictions à travers le monde. Au moment où l’on parle de la magistrature française en cette quasi fin de parcours du projet de loi constit...

Très bien !

Enfin !

Eh oui !

a rappelé que la seule question posée aux deux commissions porte sur le point de savoir s'il convient ou non d'autoriser la publication du rapport du groupe de travail. Il a estimé évident d'apporter une réponse positive à cette question : un refus de publication serait bien pire qu'une autorisation pour ceux qui déclarent s'opposer à ses concl...

a déclaré que ce projet de loi allait dans le bon sens, mais que le juste équilibre était très difficile à trouver, chaque mot ayant son importance. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. A l'article premier (affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - diffamation et res...

Si j’interviens de nouveau, c’est parce que je n’ai pas eu le privilège, tout à l’heure, de voir dans l’hémicycle, en dehors de quelques collègues vigilants, les membres de la majorité. J’évoquerai brièvement quelques points. Le premier concerne la composition du CSM. Nous avons évoqué deux écueils : le Charybde du corporatisme, le Scylla de l...

La formation du CSM atteint la parité lorsqu’elle statue en matière disciplinaire. Il n’est pas d’exemple où des magistrats soient jugés par une instance qui ne comprenne pas en majorité leurs pairs. Ce n’est d’ailleurs pas le propre des magistrats. Ici, on ne veut pas ! Sur la question disciplinaire, je pense profondément que ce serait une tr...

Vous êtes le ministre de la justice ; vous déterminez la politique pénale et vous veillez à son exécution, mais vous ne donnez pas vous-même des instructions : celles-ci passent par l’intermédiaire des chefs de corps. Je vous le dis très clairement, …

…il est indispensable d’opérer une dissociation entre l’exécutif et les magistrats quand il s’agit de sanctions. Je considère comme une très grave erreur le fait qu’un membre du Gouvernement puisse sanctionner des magistrats pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. En revanche, le ministre peut saisir la section parquet du C...

Cela peut ne pas vous intéresser ; je considère, pour ma part, que c’est tout à fait essentiel. J’ai toujours pensé qu’il fallait un corps hiérarchisé, mais vous n’avez pas à exercer directement le pouvoir disciplinaire. C’est non pas une exception française, mais une erreur française !

Nous nous sommes tous déjà longuement exprimés sur ce sujet, sur lequel je me prononcerai, moi aussi, à titre personnel. Je comprends fort bien les sentiments de notre collègue Jean-Pierre Bel. Toutefois, il faut prendre la mesure de la situation : comme l’a souligné justement Michel Charasse tout à l'heure, la décision rendue par le Conseil c...

Rendons témoignage à notre excellent collègue Portelli : la question n’est pas simple ! Et je le remercie de l’avoir soulevée.

Cela étant dit, nous allons enfin franchir le cap de l’exception d’inconstitutionnalité, instrument indispensable de protection des droits des citoyens que, depuis vingt ans, nous souhaitons voir créé. Alors, je vous le dis franchement, il me paraît prématuré d’aller vers une dimension nouvelle, celle de l’exception d’inconventionnalité, et d’a...

Cet amendement tend à mettre le droit en accord avec le fait. Le Conseil constitutionnel, né voilà cinquante ans, a beaucoup changé depuis. En particulier depuis la réforme de 1974 prévoyant la saisine par les parlementaires, l’institution n’a plus rien à voir avec celle qui avait été conçue en 1958, qui n’avait guère rendu plus d’une dizaine ...

On croit rêver ! Ne parlons pas, s’il vous plaît, du rôle du Conseil constitutionnel à propos de l’article 16 : personne ne pense aujourd’hui que cette disposition sera à nouveau utilisée. Vous évoquez des fonctions de conseil, madame le garde des sceaux. La Cour de cassation, a fortiori le Conseil d’État, et beaucoup d’autres cours sup...

Deux questions m’ont été posées, auxquelles je vais répondre bien volontiers. Tout d’abord, le mode de désignation n’a rien à voir avec la dénomination. À travers le monde, les cours constitutionnelles voient leurs membres nommés. Je n’ai pas besoin de rappeler ce qu’est la Cour suprême des États-Unis ni comment il est procédé à la nomination ...

Je trouve que M. Cointat a parfaitement raison. Si l’on doit mentionner tous les territoires, il n’y a aucune raison de traiter certains d’entre eux avec mépris, au motif qu’il s’agirait d’îles désertes. Méfions-nous ! Ces territoires qui appartiennent à la République et les eaux qui les entourent .peuvent, un jour, se révéler d’un intérêt cons...