Interventions de Robert Badinter

C'est écrit dans le texte !

Sauf que le rapport ne mentionnait ni le secret de la défense nationale ni la sûreté de l'État !

Cet amendement rejoint un amendement déposé par la commission. Il s'agit de faire en sorte que le contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses délégués informent le procureur de la République lorsqu'ils constatent des infractions au cours de leur mission.

Non, monsieur le président. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 72.

Madame le garde des sceaux, le nombre des contrôleurs constitue une donnée essentielle. Je pense que chacun de nous souhaiterait avoir au moins une indication à ce sujet. Le nombre de lieux à vérifier est d'environ 5 700 : pourriez-vous nous dire de quel ordre sera celui des contrôleurs ? Seront-ils une vingtaine, une trentaine, une quarantain...

Je souhaiterais attirer l'attention du Sénat sur le problème de la compétence du contrôleur pour des lieux situés hors du territoire de la République. En effet, il faut bien mesurer que nous adoptons cette institution pour garantir les droits fondamentaux et pour nous mettre en conformité avec des engagements internationaux qui ont été évoqués...

Je rejoins les propos qui viennent d'être tenus par M. Lecerf : on peut s'interroger sur la pertinence des restrictions indiquées dans cet alinéa ! Au nom de quoi invoquerait-on le secret de la défense nationale s'agissant d'une visite dans un lieu où les personnes, pour des raisons multiples, sont privées de leur liberté ? Quant aux catastroph...

Le débat s'achève. Le groupe socialiste s'est largement exprimé et Jean-Pierre Sueur a fort bien exposé les raisons qui nous conduisent à ne pas voter ce texte. À ce stade ultime, mon intervention porte sur la méthode. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons longuement débattu de la récidive en 2005. C'était hier ! C'était la mê...

Puis, la commission d'analyse et de suivi de la récidive a longuement analysé la pratique et les résultats de cette pratique dans les pays anglo-saxons qui ont eu recours aux peines planchers et elle en a tiré une conclusion aussi claire que possible.

La voici : « Plus généralement, pour les mineurs et majeurs, les études sur la sévérité des peines, mesurée par la longueur de l'incarcération, montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »

Après avoir réalisé une analyse complète de toutes les études faites, les auteurs concluent :...

 « Dans la plupart des cas, l'emprisonnement ne réduit pas la récidive. L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique. » Or c'est pourtant ce que vous voulez faire aujourd'hui. Nous copions le modèle anglo-saxon alors que nous savons qu'il a con...

a souhaité savoir si, d'une part, les parlements visités étaient dotés de comités d'éthique et si, d'autre part, les débats en séance plénière étaient intégralement télévisés.

a souhaité savoir si, d'une part, les parlements visités étaient dotés de comités d'éthique et si, d'autre part, les débats en séance plénière étaient intégralement télévisés.

a également demandé si, dans les pays visités, le chef de l'Etat avait la possibilité de s'exprimer devant le Parlement.

a également demandé si, dans les pays visités, le chef de l'Etat avait la possibilité de s'exprimer devant le Parlement.

a estimé qu'il fallait attendre les résultats des travaux de la conférence intergouvernementale et que la délégation pour l'Union européenne du Sénat suivait, d'ores et déjà, de très près l'évolution de ce dossier.

a estimé qu'il fallait attendre les résultats des travaux de la conférence intergouvernementale et que la délégation pour l'Union européenne du Sénat suivait, d'ores et déjà, de très près l'évolution de ce dossier.

a souligné que chacun s'accordait sur le caractère indispensable d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Il a néanmoins regretté que l'économie générale du texte présente un caractère restrictif reflétant les réticences des administrations concernées par ce contrôle, alors même que celui-ci devait être considéré, pour les p...

a souligné que chacun s'accordait sur le caractère indispensable d'un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté. Il a néanmoins regretté que l'économie générale du texte présente un caractère restrictif reflétant les réticences des administrations concernées par ce contrôle, alors même que celui-ci devait être considéré, pour les p...