Interventions de Robert Badinter

Absolument !

Nous pensons qu'il n'y a pas lieu que les recommandations et les réserves du jury de classement soient conservées dans le dossier du magistrat durant toute sa carrière, même si ces observations sont intéressantes. Ces recommandations pourraient parfaitement être retirées de son dossier à l'issue d'un délai de cinq ans, afin de ne pas fausser l'...

Pendant combien de temps ?

Quelle vision dramatique !

Eh oui !

On réserve ça à la Constitution !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nos excellents rapporteurs ont analysé de manière précise, à la suite de M. le garde des sceaux, les projets de loi dont nous commençons à débattre ce soir et dont nous poursuivrons la discussion la semaine prochaine. Je n'entrerai pas en cet instant dans le détail des me...

Il est vrai que, depuis très longtemps, nous avons des problèmes avec notre procédure pénale. Certes, en ce qui concerne l'audience, sous réserve d'améliorations que l'on pourrait apporter notamment pour le plaider-coupable et maintenant que le double degré de juridiction en matière d'assises a montré ses vertus, nous ne pouvons pas dire que no...

Nous avons obtenu de cette façon la réforme, qui fut longue, du code pénal. La méthode alors utilisée aurait dû inspirer celle que nous devons mettre en oeuvre pour la procédure pénale. Comme mon ami Michel Dreyfus-Schmidt, dont le ton n'altère pas les facultés d'interpellation, le rappelait justement, nous sommes parvenus aussi de la même faço...

Je vous réponds sur le champ, monsieur le garde des sceaux ! J'avais créé soixante-quinze postes. La réforme devant être mise en oeuvre en deux ans, soixante-quinze autres postes devaient être créés. Les soixante-quinze premiers postes ont délibérément été transférés au niveau des cours d'appel. En lisant de vieux textes, j'ai retrouvé ce qu'a...

Eh oui !

Après avoir souligné l'importance de la question soulevée par M. Pierre Fauchon, M. Robert Badinter a jugé que les conditions actuelles de recrutement et de formation des magistrats ne donnaient pas satisfaction. Il a souhaité que la commission engage, à l'issue des prochaines échéances électorales, un travail approfondi sur ce sujet, notamment...

a rappelé qu'il convenait de ne pas confondre l'assistance de l'avocat avec la possibilité d'accéder au dossier. Indiquant que la présence de l'avocat garantissait les droits de la défense, sans induire nécessairement la connaissance des pièces du dossier, il s'y est déclaré favorable.

Dubitatif, M. Robert Badinter a attiré l'attention de la commission sur la considérable marge d'appréciation laissée au juge civil. A l'issue de ce débat, la commission a décidé de retirer son amendement n° 42 et demandé, en conséquence, le retrait des amendements n°s 80 et 83. A l'article 13 (audiencement dans les cours d'assises), la commis...

a d'abord souligné que la consécration dans la Constitution de la prohibition de la peine de mort répondait à une initiative du Président de la République. Il a relevé l'évolution considérable des esprits depuis 1981, puisque si 63 % des Français souhaitaient le maintien de la peine de mort en 1981, la même proportion se déclarait favorable à l...

a rappelé que la Russie s'était engagée à ratifier le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme lors de son adhésion au Conseil de l'Europe mais que cette ratification n'était pas encore intervenue.

a rappelé le courage politique du président François Mitterrand, initiateur de l'abolition de la peine de mort en France en 1981. Il a également souligné qu'au moment où le Parlement français débattait de la présente révision constitutionnelle, le Parlement européen examinait une proposition de résolution tendant à demander un moratoire général...

a rappelé la déclaration du Président de la République, le 11 mars 2002, selon laquelle le statut du chef de l'Etat touchait aux « fondements mêmes de la République ». Souscrivant à ces propos, il a jugé indispensable de conserver l'équilibre de la Constitution. Il s'est étonné que l'innovation sans précédent introduite par la réforme constitut...

a jugé malheureuse la formule, retenue par le projet de loi organique, relative à la soumission des magistrats à une obligation de formation continue, marquant sa préférence pour une expression plus neutre -expurgée de toute référence à une quelconque soumission- et, en ce sens, plus compatible avec le principe d'indépendance de l'autorité judi...

a souligné que la solution du rapporteur exigeait que la violation des règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties ait été établie par une décision de justice définitive, par exemple une décision tendant à prononcer la nullité de la procédure.