Interventions de Robert Badinter

a considéré comme inutile le dispositif prévu par le projet de loi organique qui se borne à consacrer dans la loi la jurisprudence du CSM.

a estimé qu'un juge d'instruction qui outrepasserait délibérément le cadre de sa saisine pourrait être sanctionné sur le fondement du dispositif prévu par le projet de loi organique si la juridiction d'appel ou de cassation le mettait en évidence.

Jugeant complexe le dispositif adopté par l'Assemblée nationale car soumettant la saisine finale du CSM à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou les chefs de juridiction, M. Robert Badinter s'est félicité de l'initiative du rapporteur de créer une commission de filtrage. Soulignant que l'...

a précisé que, si l'enregistrement audiovisuel des auditions devait se généraliser, il conviendrait de s'assurer que les installations techniques appropriées pour recevoir les mineurs soient généralisées.

Constatant que les débats sur la collégialité étaient identiques à ceux qu'il avait connus en 1985 lors de l'examen de la loi qu'il présentait en tant que garde des sceaux, M. Robert Badinter a rappelé que cette réforme de l'instruction avait, à l'époque, été engagée à la suite de l'affaire « Grégory », dans le même esprit que celui qui guide l...

s'est interrogé sur la nécessité de prévoir l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des gardés à vue et des mis en examen dans le cabinet du juge d'instruction, constatant que les enregistrements existants étaient actuellement très peu utilisés. M. François Zocchetto, rapporteur, a reconnu que d'après le rapport de M. Jean-Patrick Cour...

Rappelant que les dysfonctionnements de la justice dans l'affaire « Grégory » reposaient sur les mêmes causes que ceux constatés dans l'affaire d'Outreau, M. Robert Badinter a estimé que le système judiciaire ne pouvait fonctionner qu'avec une collégialité de l'instruction ou l'instauration de la procédure accusatoire, difficilement intégrable ...

Après s'être félicité de l'augmentation du budget consacré à la justice dans le budget de l'Etat, passé de 1,2 % en 1986 à 2,2 % en 2006, M. Robert Badinter a déploré son niveau encore trop modeste.

a jugé choquant que la mise en cause de la responsabilité civile du Président de la République, pour les actes étrangers à l'exercice de ses fonctions, soit soumise à son consentement et relève de sa seule appréciation. Après avoir rappelé qu'il avait exprimé son hostilité au projet de loi constitutionnelle dès juillet 2003, il s'est étonné de ...

considérant que le projet de loi constitutionnelle visait à instaurer une procédure d'« impeachment » à la française, permettant de rendre le Président de la République à la condition de citoyen ordinaire pour qu'il puisse être jugé, a estimé que le modèle américain n'était pas pertinent pour la France. Il a rappelé que la procédure d' « impeac...

sur le projet de loi constitutionnelle tendant à inscrire dans la Constitution l'abolition de la peine de mort (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).

a considéré comme irréversible l'extension des matières susceptibles d'être jugées à juge unique, compte tenu de la demande de justice de plus en plus forte, rappelant que quels que soient les domaines concernés, y compris les plus sensibles, cette évolution était déjà en marche. A cet égard, il a cité l'instauration du juge aux affaires famili...

a indiqué que l'institution d'une justice unique ne pourrait intervenir sans une révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ayant érigé l'existence de ces deux branches de la justice en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

a souligné que la consultation des détenus organisée sous les auspices des états généraux de la condition pénitentiaire avait reçu un soutien actif de la part du Médiateur de la République. Il a ajouté que, contrairement aux revendications aux fortes résonances politiques exprimées dans les années soixante-dix, les préoccupations des détenus te...

a observé pour sa part que, comme l'avait d'ailleurs relevé la mission conduite par M. Guy Canivet en 2000, la fonction de contrôle était radicalement différente de la mission de médiation et qu'il serait préférable de confier le contrôle des prisons à une instance telle que la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Très bien !

Oui !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens d'emblée à souligner tout l'intérêt que m'inspirent la fiducie et le trust. J'ai toujours considéré que notre pays était en retard dans ce domaine et j'estime que les innovations qui nous sont proposées aujourd'hui sont insuffisantes. J...

Monsieur le garde des sceaux, une aimable pression aurait pu éventuellement les amener à reconsidérer une position qui ne me semble pas aller dans le sens de leur intérêt. Nous aurions sans doute pu trouver des voies d'accommodement. Mais s'ils ne veulent pas, on ne peut à l'évidence les contraindre. Concernant les sociétés de professionnels, ...

Récemment, aux Etats-Unis, j'ai pu mesurer ce que représente, en termes de prélèvement sur le PNB, le montant du marché du droit : il y a de quoi être stupéfié ! Négliger l'attractivité de ce que j'appellerai la place juridique de Paris est une erreur, même si cette tendance est en quelque sorte enracinée dans nos traditions. Il faut avoir le ...