Interventions de Robert Badinter

Je rappelle que la procédure qui est concernée par la présence du parquet demeure exclusivement une procédure de conciliation.

Considérez-vous que la présence du parquet est obligatoire ou facultative ?

Lesquels ? Je pose la question afin que le parquet sache exactement ce qu'il doit faire.

La présence du parquet est-elle obligatoire dans tous les cas ?

Vous me confirmez donc que le parquet est obligatoirement présent dans toutes les procédures collectives ?

M. Robert Badinter. Et au départ, grâce à moi !

On voit bien l'intérêt que présente l'amendement n° 203 rectifié. Moi aussi, je suis préoccupé par la règle de la majorité au sein du comité de créanciers. En effet, un créancier - un grand banquier ou un important fournisseur de crédit - pourra, à lui seul - je rappelle qu'il y a deux comités distincts -, tout bloquer parce qu'il disposera d'...

Cela n'est pas dit expressément dans le texte. Il aurait pu y être précisé que, si le tribunal considère que les intérêts de tous les créanciers ne sont pas suffisamment protégés, le plan est rejeté. Ma question est la suivante : est-ce bien au tribunal de commerce qu'il reviendra de s'assurer que les intérêts de tous les créanciers, ceux des ...

La protection des intérêts des salariés doit être prévue dans le texte.

Les salariés ne sont présents dans aucun des deux comités de créanciers. Vous avez expliqué monsieur le rapporteur, pour quelles raisons, selon vous, leur présence au sein de ces comités leur serait défavorable. Mais alors, à quel moment leurs intérêts seront-ils pris en compte ? Il est vrai que les intérêts des salariés sont nécessairement pr...

Mais alors, le système n'aura plus rien de contractuel. Il n'aura plus rien à voir - heureusement d'ailleurs ! - avec le chapter 11. C'est au tribunal qu'il reviendra, après approbation du plan à la majorité par les deux comités de créanciers, de s'assurer, d'une part, qu'aucun créancier n'est désavantagé - j'ignore comment il s'en ass...

Nous sommes d'accord : c'est donc le tribunal qui protégera les créanciers salariés.

Nous en sommes au tribunal !

Les travaux préparatoires que nous effectuons en cet instant sont très importants ; ils seront consultés. En l'espèce, il s'agit d'une question d'interprétation de la disposition. Nous sommes bien d'accord : l'expression « tous les créanciers » vise aussi les salariés.

Le tribunal, quand il examine le plan, doit prendre en compte les intérêts de tous les créanciers - y compris donc ceux des salariés - pour vérifier qu'ils sont suffisamment protégés. Chacun mesure que cette disposition donnera aux syndicats le droit d'ester devant le tribunal de commerce en soutenant que les intérêts des salariés ne sont pas ...

Un problème se pose : l'amendement est conçu de telle manière que le choix du caractère public de l'audience ou du huis clos est laissé au gré du débiteur.

Autrement dit, ce choix n'est pas laissé à l'appréciation du tribunal. Avec l'amendement, le texte devient : les débats ont lieu en audience publique, sauf si le débiteur demande qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Que le huis clos soit demandé, c'est une chose, mais c'est au tribunal qu'il revient d'en décider. Or ce n'est pas ce que lai...

Si vous le permettez, monsieur le rapporteur, que ce soit dans l'intérêt du débiteur, ...

... on le conçoit, mais personne ne peut dire que l'intérêt du débiteur est seul en cause. Le principe de publicité est un principe fondamental, que la Convention européenne des droits de l'homme a consacré. Nous disposons d'une jurisprudence considérable sur ce sujet. Nous en avons encore eu une illustration récemment avec une décision du Con...

Beaucoup de personnes peuvent être intéressées par une affaire, par le fait de savoir ce qui s'est passé.