Interventions de Robert Badinter

après avoir déploré ce qu'il a qualifié d'« hyperpénalisation », a indiqué qu'il déposerait un amendement visant à compléter la définition des devoirs des époux inscrite à l'article 212 du code civil afin d'ajouter le respect mutuel, estimant cet engagement indispensable à la prévention des violences conjugales.

et M. Christian Cointat ayant estimé ce délai de 30 ans excessif notamment en présence d'enfants et évoqué le risque de détournement par l'un des époux d'un tel dispositif pour échapper aux conséquences d'un divorce, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que l'intention du gouvernement était initialement de prévoir un délai de trente ans...

Cette décision a déclenché chez M. Pasqua une fureur à nulle autre pareille !

Je ne proposais rien. Je présidais le Conseil constitutionnel, qui est un organisme collégial : une décision rendue n'est pas l'oeuvre d'un seul homme.

Je ne suis pas sûr que l'effectivité de la disposition proposée soit à la mesure des espérances. Je rappelle qu'aux termes de l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». À chaque fois qu'est proposée une modification de peine, on peut s'in...

Ce ne sont pas les auteurs !

Je suis un peu las d'entendre sans arrêt que nous sommes du côté des terroristes sous prétexte que nous rappelons des vérités ou que nous contestons le bien fondé ou l'opportunité de telle ou telle mesure. Pour ma part, je me permets de rappeler à la Haute Assemblée que je fus, en 1982, le premier ministre de la justice, parmi tous ceux de l'U...

L'avantage du ministre, c'est de parler sans qu'on puisse lui répondre !

Il s'agit d'apporter au texte une précision dont la portée symbolique est importante : s'agissant du droit à un avocat, le remplacement des mots : « peut demander » par les mots : « a le droit de demander » permettrait de rendre la rédaction de l'article 10 ter conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et, de façon plus g...

Ce n'est pas le même système !

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'orée de nos débats, c'est à des considérations d'ordre général plutôt qu'à un examen des dispositions du texte que je voudrais m'attacher. Vous me permettrez de céder un instant à la tentation que le grand Churchill diagnostiquait chez le...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, par ma voix, demande, au travers de cette motion tendant à opposer la question préalable, que l'état d'urgence ne soit pas prorogé par le Parlement. L'état d'urgence, on le sait, a été décrété par le conseil des ministres, ainsi que la loi l'y autorise. C'é...

Si l'on y a eu recours à propos de la Nouvelle-Calédonie, c'est parce que nous étions à un moment ultime de la décolonisation et que la situation risquait de donner lieu - j'entends encore les propos de M. Pisani ! - à un affrontement sanglant, cruel et irrémédiable entre les deux communautés, caldoche et canaque. L'application de l'état d'urg...

... et aux îles Sous-le-vent, en effet, n'ayant jamais entendu parler de ces précédents : je confesse à ma grande honte mon ignorance à cet égard, et je ne suis d'ailleurs pas sûr que votre connaissance de ces faits ne soit, elle aussi, récente... Mais je me suis renseigné sur ces deux cas : il s'agissait en l'occurrence de péripéties ayant su...

... et qui pour nous tous, Républicains, est marqué par son origine, son caractère dramatique et l'étendue des pouvoirs d'exception qu'il prévoit. Et le fait qu'aux îles Sous-le-vent, bien loin de la métropole, un administrateur local ait jugé bon d'y recourir pour mettre un terme à un conflit avec des dockers ne peut en aucun cas constituer po...

C'est insultant ! Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?

Monsieur le président, je souhaite d'abord répondre au Gouvernement !

Monsieur le président, M. le ministre lui-même m'a invité à lui répliquer puisque, alors que j'aurais pu l'interrompre, il m'a demandé d'attendre la fin de son intervention, ce que par courtoisie j'ai fait. Maintenant, vous me dites qu'il est trop tard !

On nous parle d'une simple coordination ou harmonisation. Mais le problème se situe bien au delà. Tout d'abord, il faut prendre en considération la nécessité, après une période de sûreté suffisante, de préparer la sortie de prison. Nous oublions toujours que ces condamnés, en tout cas on peut l'espérer, ne mourront pas en prison. Dans ces cond...