Interventions en hémicycle de Robert Bret

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour ce rappel au règlement, une heure après que je l’ai demandée… Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention est relative à l’organisation de nos travaux et au travail des commissions. « Si le peu...

Chacun connaît aujourd’hui l’étroite imbrication entre normes de droit interne et norme européenne, sauf vous, peut-être, monsieur le secrétaire d'État !

Monsieur le président, messieurs les présidents de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères, le droit des traités prévoit que l’entrée en vigueur d’un traité nécessite le consentement de tous les États ayant participé à sa négociation. La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 pose ce principe à l’articl...

En d’autres termes, mes chers collègues, juridiquement, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est conditionnée à la ratification des vingt-sept États membres de l’Union européenne. Cessons de tourner autour du pot, cessons de mépriser la parole du peuple en la réduisant à un incident ou, comme ce matin, à une simple péripétie, cessons de f...

C’est tout ?

Quelle considération pour le Parlement !

Encore heureux !

Vous ne connaissez que la marche arrière !

On le voit dans les sondages !

Et le référendum de 2005 ?

Il faut dire qu’elle n’est pas très convaincante !

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à cette heure matinale, mon propos sera bref.

Avant toute chose, je tiens à protester contre le refus de M. le président du Sénat de me donner, au début de la séance de cet après-midi, la parole pour un rappel au règlement sur l’organisation de nos travaux, comme l’autorisent expressément les textes. J’estimais nécessaire, avec mes collègues du groupe CRC, d’éclairer le débat, avant l’int...

Si c’est le cas, il serait temps de le donner. Le droit des traités prévoit que l’entrée en vigueur d’un traité nécessite le consentement de tous les États ayant participé à sa négociation. La convention de Vienne de 1969 pose, dans l’article 24 de la section 3, le principe que « un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié pa...

Ce n’est pas la question !

Même amendement, même argument, sachant que l’article 211-1 du code pénal exige l’existence d’un plan concerté pour qualifier le crime de génocide. Or, cela a été rappelé, cette condition est absente de l’article 6 du statut de Rome, lequel reprend la définition exacte incluse dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de ...

Monsieur la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cet article 1er, qui incrimine la « provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide », prévoit une distinction selon que la provocation a été suivie ou non d’effet. Elle est considérée, dans ce dernier cas, non comme un crime, mais comme un délit....

Le projet de loi ne mentionne pas le caractère manifestement illégal de l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité, pas plus que le code pénal. Or l’article 33 du statut de Rome exonère de sa responsabilité pénale individuelle l’auteur d’un crime s’il a agi sur ordre. Néanmoins, cette exonération ne joue pas si l’ordre étai...

Non, je le retire, madame la présidente.

Le projet de loi ne comporte aucune disposition relative au défaut de pertinence de la qualité officielle en matière de mise en œuvre de la responsabilité pénale. Pourtant, dans le chapitre relatif aux principes généraux du droit, l’article 27 du statut de Rome indique clairement que le statut « s’applique à tous de manière égale, sans aucune ...