Réserves militaires et civiles

Compléter l'article 13 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, par un alinéa ainsi rédigé : Pour l'application de l'article L.73 du code électoral, le nombre de procurations dont peut bénéficier le ma...

Alinéas 4 à 7 de l'amendement n° 259 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 5. - Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France de l'article L. 330-6 du code électoral sont applicables aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. « Les élus représentant les...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou aband...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ». Exposé sommaire : Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nom...

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux ar...