Pouvoir d'achat

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : code du travail insérer les mots : ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux p...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 de ce code, y compris dans le cadre du racha...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ou du I de l'article L. 713-6 du code rural. Exposé sommaire : Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a autorisé, à titre expérimental et par dérogation aux stipulations des accords applicables dans l'entreprise, le salarié à remplacer avec l'accord de l'empl...

I. - Au début du deuxième alinéa du II de cet article, insérer la mention : II bis II. - Au début du dernier alinéa du même II, insérer la mention : II ter III. - Dans le III de cet article, remplacer les mots : prévu au I et aux deux premiers alinéas du II par les mots : prévu aux I, II et II bis Exposé sommaire : Une modification de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre...