Amendements de Robert Hue

Rédiger comme suit cet article : Tout militaire en activité de service peut adhérer à des groupements ou associations à caractère politique sous réserve d'une obligation de discrétion. Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction élective. Les militaires qui sont élus et qui accep...

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : Ils peuvent insérer les mots : après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : de la condition militaire insérer les mots : doté de la personnalité juridique II. – Après les mots : sa composition rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du même alinéa : vise notamment à assurer la représentation équitable de chacune des parties...