Amendements de Robert Hue

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Exposé sommaire : Amendement d...

Après les mots : déontologie médicale rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : à laquelle est associée la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou, à défaut, un de ses pro...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par les mots : qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délai dans lequel le malade doit réitérer sa décision dans un temps maximum d'un mois. A défaut de c...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle a le droit d'obtenir une aide active à mourir si elle estime que l'altération de sa dignité et de la qualité de sa vie, résultant d'une affection ou d'un handicap grave...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre les soins palliatifs, après l'avoir informée des conséquences de son choix. Dans ce cas, la personne ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées : En cas de refus, le médecin doit respecter la volonté de la personne qui a le droit d'obtenir une aide active à mourir. Il peut opposer un refus à cette demande pou...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : le malade par les mots : la personne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit obtenir le consentement de la personne ; si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, il est fait application de la procédure visée à ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : qualité de sa vie par les mots : qualité de sa fin de vie Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 ; il apparaît en effet pour le moins...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le congé d'éducation aménagé est d'une durée minimale de douze mois, renouvelable une fois. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …). – D'un congé d'éducation aménagé. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : des emplois insérer le mot : budgétaires Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5°. Retraite Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article : Les volontaires peuvent servir dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au titre du service militaire adapté. Ceux qui sont nés ou ont leur résidence habitue...

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : complémentaire de reconversion insérer les mots : ou du congé du personnel navigant Exposé sommaire : Amendement de principe.

Remplacer les deux derniers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés : Lorsque les circonstances l'exigent, il peut être imposé de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire. En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution de celui-ci ou...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les militaires en activité de service peuvent adhérer librement aux groupements et associations non visés par l'interdiction posée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cependant, tout militaire peut adhérer aux confédérations syndicales reconnues. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Tout militaire en activité peut adhérer aux groupements professionnels ou interprofessionnels à caractère syndical. Exposé sommaire : Amendement de clarification.