Amendements de Robert Tropeano

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs du Président de la République ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Exposé sommaire : Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les collaborateurs du Président exercent un niveau de r...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Exposé sommaire : Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les membres des cabinets ministériels exercent un niveau de respon...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les agents de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ; Exposé sommaire : Cet amendement entend inclure les collaborateurs parlementaires dans la liste des personnes appelées à faire une déclaration de situation patrimoniale et une d...

Alinéa 3 Remplacer la deuxième occurrence du nombre : 30 000 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Le présent amendement relève à 50 000 habitants le seuil de population d’un EPCI à partir duquel le président de l’intercommunalité sera tenu de souscrire les déclarations. Avec l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunal...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de soli...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Constitue au sens de la présente loi un conflit d’intérêt la situation dans laquelle un membre du Gouvernement détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à sa fonction, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérê...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d’exercice de cette profession, les dro...

Alinéa 38 Après les mots : d’omettre insérer le mot : sciemment Exposé sommaire : Le caractère volontaire de l’omission par un député d’une partie de son patrimoine ou de ses intérêts doit être avéré, sauf à vouloir instituer une forme de responsabilité sans faute. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La me...

Avant l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt gén...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (Procédure accélérée) (n° 723, 2012-2013). Expo...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° La participation à des colloques à financement privé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°34 du rapport d’information de MM. Hyest, Anziani, Borvo-Cohen-Seat, Collombat, Détraigne, Mme Escoffier et M. Vial, fait au nom de la commission des lois et publié le 12 ma...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les modalités d’application de la présente loi organique tiennent compte des spécificités du mandat des membres de chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de confl...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire met à la disposition du public un dispositif permettant de rendre compte de façon accessible et agrégée de l’activité de l’ensemble des parlementaires. Exposé sommaire : La transparence devrait d’abord et avant tout concerner l’activité de chaque ...

Après l'alinéa 27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code, sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce les incompatibilités en termes de r...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. » Exposé sommaire : En vue de mettre fin à une regrettable confusion des genres, cet amendement entend proscrire les reconversions anticipées des parlementaires vers la profession d’avocat en cours de ma...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. « Un parlementair...

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui autorise les électeurs à adresser toute observation à la Haute Autorité pour ce qui concerne les déclarations consultées ou publiées, aboutira dans les faits à encourager une forme de délation teintée d’antiparlementarisme. NB :La présente rectification porte sur la liste de...