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Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du membre du Gouvernement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans la déclaration de situation patrimoniale les biens du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du membre du Gouvernement, afin de s’assurer de la transparence de l’ensemble du patrimoine du couple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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