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Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Remplacer la deuxième occurrence du nombre :
30 000
par le nombre :
50 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement relève à 50 000 habitants le seuil de population d’un EPCI à partir duquel le président de l’intercommunalité sera tenu de souscrire les déclarations. Avec l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale en cours, le seuil actuellement retenu de 30 000 habitants englobe l’essentiel des intercommunalités. Or il ne semble pas utile d’inclure dans un dispositif aussi contraignant la plupart des petites intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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