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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend proscrire le mélange des genres. De par leurs fonctions, les membres des cabinets ministériels exercent un niveau de responsabilité important qui apparaît incompatible avec l’exercice d’autres activités professionnelles, sous quelque forme que ce soit comme par exemple le statut d’auto-entrepreneur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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