Congrès et assemblées de province de la nouvelle-calédonie

I. – Alinéa 1 Après le mot : avant insérer les mots : ou après II. – Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’article 1 er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions fixées au premier alinéa si un accord a été conclu entre les partenaires de cet accord, postérieurement à l’...

Alinéa 1 1° Première phrase Supprimer cette phrase. 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : avant le 1er juillet 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la date ultimatum du 1er juillet 2024 afin de laisser le temps à la discussion. D’après l’avis du Conseil d’Etat du 30 janvier 2024 sur le présent projet de loi constit...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression vise à retirer la possibilité pour le gouvernement de permettre par voie règlementaire l’automaticité d’inscription sur la liste électorale pour les électeurs remplissant les conditions. Lors des consultations référendaires, il avait été opposé aux Kanak n...

Alinéa 3 Après les mots : loi organique insérer les mots : et conforme à la conclusion d’un accord global sur la nouvelle organisation politique signé par les partenaires de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité de conclure, au niveau local, un accord global sur la nouvelle o...

En application de l’article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que, ...

Alinéa 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’habilitation du gouvernement à prendre unilatéralement, par voie réglementaire, des mesures qui relèvent en principe non seulement de la compétence du législateur organique, mais surtout et avant tout d’un accord global entre le gouvernement et toutes les ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La loi organique détermine et fixe en outre les conditions supplémentaires liées à la résidence effective des électeurs et à l’existence de leurs liens matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, qui ne dérogent pas aux conditions énoncés à l’article 77-1 de la Constitution. Exposé ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’ouverture du corps électoral spécial aux seuls natifs résidant effectivement en Nouvelle-Calédonie. A l’instar de leur admission au sein du corps électoral référendaire, il est logique de les accueillir au sein de la citoyenneté calédonienne. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1 er alinéa de l’article 1 dont les dispositions vont à l’encontre du caractère irréversible de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie avant tout nouvel accord. Cette irréversibilité est expressément mentionnée au point 5 du document d’...

I. – Alinéa 1 Après le mot : avant insérer les mots : ou après II. – Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’article 1 er n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc dans les conditions fixées au premier alinéa si un accord a été conclu postérieurement au 1 er juillet 2024 entre les partenaire...