Immigration et intégration

Avant le tITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1 . - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégr...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article L. 315-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la pr...

Après le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'ét...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...

Après les mots : aux principes rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : fondamentaux reconnus par les lois de la République. Exposé sommaire : Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire v...

Après l'article 29 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (5°) de l'article 225-19 du code pénal est ainsi rédigé : « 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ; » E...

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé : « Chapitre II « Des commerçants étrangers « Art. L. 122-1. - Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des ...