Orientation des mobilités

La loi crée une ambiguïté considérable. Elle autorise, pour des raisons évidentes, les entreprises de transport à solliciter l’avis des autorités publiques pour savoir si certaines personnes sont dangereuses. Lorsque les autorités publiques répondent que telle personne conduisant un bus, un métro, un RER ou un train est dangereuse pour la sécur...

Vous avez dit, madame la ministre, qu’on arrête une personne jugée dangereuse. Malheureusement, ce n’est pas vrai.

La preuve en est, même les personnes fichées S qui se trouvent en haut du fichier, la catégorie la plus ultra, celles qui sont qualifiées de « potentiellement susceptibles de passer à l’acte », ne sont pas arrêtées puisqu’il faut précisément attendre qu’elles passent à l’acte. Qui les surveille ? Pas les entreprises !

C’est la police qui les surveille. Vous dites qu’il vaudrait mieux que ces personnes restent dans l’entreprise pour pouvoir être contrôlées et surveillées. Mais ce n’est pas le job de l’entreprise. Comment voulez-vous qu’une entreprise de transport surveille ses salariés ? À quel titre et de quel droit le ferait-elle d’ailleurs ? Franchement,...

L’article L. 2241-6 du code des transports interdit tout recours à la contrainte à l’égard des personnes dites « vulnérables ». Aussi empêche-t-il les agents visés au I de l’article L. 2241-1 du même code de mener pleinement leurs missions. Dans le souci d’assurer la sécurité des emprises immobilières des transporteurs, il est nécessaire de po...

D’un côté, on a le service de sécurité de la RATP, le fameux GPSR, de l’autre, le service de sécurité de la SNCF, la SUGE. Quelque part, on a le sentiment que le texte donne une espèce de priorité ou, en tout cas, accorde davantage de latitude au GPSR pour assurer la sécurité sur l’ensemble des réseaux de transport dépendant d’Île-de-France Mob...

Non, je le retire. Dans notre esprit, il n’était pas question de permettre au GPSR d’intervenir sur l’ensemble du réseau national géré par la SNCF, mais seulement en Île-de-France. Aujourd’hui, les réseaux de la RATP et de la SNCF sont tellement entremêlés qu’il leur revient de poursuivre leurs efforts de concertation sous l’autorité d’Île-de-F...

Cet amendement vise à ce que les infrastructures de transport par câbles en zone urbaine – je dis bien en zone urbaine – soient assujetties à la réglementation acoustique relative aux infrastructures de transport terrestre.

Je n’ai pas pour habitude de faire des flatteries ou de dire du bien du Gouvernement… C’est ainsi, la vie démocratique fait que chacun doit tenir son rôle. Cependant, mes chers collègues, nous sommes en train de faire porter au gouvernement actuel, que je ne soutiens pas, la responsabilité de vingt-cinq ans de décisions successives.

Combien de fois ai-je dénoncé, avec Laurence Cohen, au conseil d’administration du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, le manque d’investissements ? À l’époque, la SNCF reprenait même l’argent de l’amortissement du matériel pour le consacrer au TGV. Elle ne le réinvestissait pas en Île-de-France. On revient donc de loin ! Toutefo...

Mme la ministre a indiqué que les bandes d’urgence étaient d’ores et déjà utilisées pour la circulation. Mon amendement porte sur ce sujet. Nous proposons que ces bandes puissent être utilisées par les taxis ou des services publics de transports, par exemple des autobus, à certains horaires extrêmement chargés, notamment dans les zones urbaine...

Nous entendons simplement préciser que les deux-roues motorisés électriques, qui sont déjà soumis aux dispositions du code de la route, ne doivent pas subir deux réglementations différentes. Pour les extraire de l’application de cet article, il convient donc d’y insérer les mots « et n’étant pas immatriculés », puisque les deux-roues motorisés ...

Cet amendement, dont l’auteur est mon inestimable collègue Philippe Pemezec, vise naturellement à préciser que les données issues des opérateurs des engins en libre-service doivent être complétées par des données acquises en temps réel, afin de permettre une analyse fine des pratiques et l’adaptation des politiques publiques de gestion de la vo...

Cet article encadre la publicité permise sur les véhicules accessibles en free floating. Cet amendement vise simplement à préciser que, naturellement, la publicité pour le service lui-même est possible. Même s’il ne faut pas utiliser ces éléments pour faire de la publicité comparative, il faut bien que ces services se fassent connaître.

Je vais retirer cet amendement, sous couvert de l’explication fournie par Mme la ministre. Le problème de la double redevance serait absolument inacceptable, mais je comprends bien que ces véhicules ne doivent pas échapper aux contrôles nécessaires. Il faudra naturellement que le débat parlementaire intègre le fait que la double redevance doit ...

M. le rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait par l’article 9, je le retire, madame la présidente.

Alors que vous nous soumettez un article prévoyant des garanties, des protections, vous vous entendez dire dans l’hémicycle : « Votre charte facultative, c’est un verre à moitié plein, mais virtuel, puisque, par définition, il n’est pas certain qu’elle sera mise en œuvre. » Par ailleurs, je comprends très bien la réaction de ceux qui veulent u...

Pour ma part, j’ai toujours pensé que le progrès technologique, c’était très bien, mais qu’il n’était jamais une garantie de progrès social. On en a la preuve. Néanmoins, M. Jacquin dit certes à ses enfants de ne pas utiliser les plateformes, mais soyons francs : 90 % des gens, y compris ici, les utilisent pour un service ou un autre. Il faut ...

J’ai fait voter cet amendement l’année dernière. Il avait donné lieu à un véritable débat, dans un hémicycle beaucoup plus garni. En 2016, l’assemblée régionale d’Île-de-France a décidé de supprimer la réduction tarifaire de 75 % pour les bénéficiaires de l’AME, l’aide médicale de l’État, considérant que des personnes déboutées du droit d’asil...

Philippe Pemezec, qui est le premier signataire de cet amendement, insiste beaucoup sur l’anonymisation des données. Ainsi, l’identité des voyageurs ne sera pas divulguée, l’idée étant de mieux organiser les services par l’exploitation de données de masse.