Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Je ne suis pas membre de la commission des lois et je ne m’estime pas spécialement compétent en la matière ; mais, M. Bourgi ayant fait allusion aux propos que j’ai tenus lors de la discussion générale, je me dois d’intervenir. J’ai proposé – follement !

Madame Rossignol, je suis quelque peu gêné par l’inversion des termes de notre débat. Un ministre représente l’entièreté du Gouvernement : c’est la règle. Mais il peut difficilement prendre des décisions, accepter des votes ou émettre une opinion sur des amendements quand il ne s’agit pas de son secteur.

M. Roger Karoutchi. Au temps glorieux où j’étais, au sein du Gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, le Président de la République prenait soin de me répéter ce que je devais moi-même rappeler à chaque ministre : « Restez dans votre secteur et n’empiétez pas sur celui des autres. Vous pourriez commettre des erreurs ou donner des r...

Sur le fond, les dispositions proposées par Mme Rossignol ne me dérangent absolument pas. Si nous débattions d’un texte relatif à la justice, je les voterais sans difficulté, mais prenons garde : la loi peut devenir tellement bavarde que son contenu ne correspond même plus à son titre…

… et qu’elle s’en trouve fragilisée lors de son examen devant le Conseil constitutionnel – je me permets de le rappeler au passage. Cela n’a pas de sens. On s’est engagé à travailler ces amendements dans la perspective d’un prochain texte, que doit présenter le garde des sceaux : nous devrions pouvoir nous en tenir là.

L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (projet n° 876 [2021-2022], texte de la commission n° 20, rapport n° 19, avis n° 9). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion du texte de la commission, nous reprenons, au sein du titre Ier, ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 182, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 185 à 191 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 182 est retiré. L’amendement n° 134, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéas 187 et 188 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La police municipale est chargée de la m...

L’amendement n° 184, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 190, première phrase Supprimer les mots : , la sécurité privée La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 198, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Au sein de cette académie, des heures de cours dispensées par...

L’amendement n° 148, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéas 212 à 214 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Thomas Dossus.

L’amendement n° 104, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 214 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. ...

L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dagbert, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Théophile et Mme Schillinger, est ainsi libellé : Alinéa 225 Après les mots : à La Réunion ou en Guyane ; insérer les mots orpaillage illégal en Guyane ; pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) en Guyane ; La parol...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dagbert, Mme Duranton, M. Hassani, Mmes Havet et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé : Alinéa 227, première phrase 1° Après le mot : trafics insérer les mots : , la pêche INN 2° Avant le mot : jumelles insérer les mots : radars HF à ...

Les amendements n° 218 rectifié et 219 rectifié sont retirés. Je mets aux voix l’amendement n° 217 rectifié.

L’amendement n° 185, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 231 Supprimer les mots : à la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, à des moyens mis sur l’aboutissement d’une procédure numérique et La parole est à Mme Éliane Assas...

L’amendement n° 124, présenté par MM. Kanner et Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou, G. Jourda et Artigalas, M. Cozic, Mmes Conconne, Meunier et Carlotti, M. Cardon, Mmes Monier et Rossignol, MM. Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologi...

L’amendement n° 202, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’...

L’amendement n° 204, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de do...

L’amendement n° 204 est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 203, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 233 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Interdire immédiatement l’usag...