Réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C...

L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C...

En conséquence, l'amendement n° 26 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.

En conséquence, l'amendement n° 26 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d'un opérateur souhaitant accéder à sa ligne de communications électroniques, adressée par l'intermédiaire du guichet unique, à la suite de difficultés de raccordement identifiées par celui-ci ...

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d'un opérateur souhaitant accéder à sa ligne de communications électroniques, adressée par l'intermédiaire du guichet unique, à la suite de difficultés de raccordement identifiées par celui-ci ...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 34 -8 -3 -2. – I. – Quelles que soient les modalités de réalisation du raccordement, la personne mentionnée au premie...

En conséquence, l'amendement n° 26 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.

L’amendement n° 29, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect des dispositions de l’article L. 34-8-3-3 et d’exigences de qualité minimales fixées par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications él...

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : labellisé selon un par les mots : respectant les exigences d'un La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 12 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’opérateur qui, après en avoir fait...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 34 -8 -3 -2. – I. – Quelles que soient les modalités de réalisation du raccordement, la personne mentionnée au premie...

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : labellisé selon un par les mots : respectant les exigences d'un La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d'un opérateur souhaitant accéder à sa ligne de communications électroniques, adressée par l'intermédiaire du guichet unique, à la suite de difficultés de raccordement identifiées par celui-ci ...

L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 34-8-3-3. – I. – Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 dans des conditions non discriminatoires, confie la réalisation du raccordement à un opérat...

L’amendement n° 29, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect des dispositions de l’article L. 34-8-3-3 et d’exigences de qualité minimales fixées par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications él...

L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C...

L’amendement n° 12 rectifié quinquies, présenté par Mmes Jacquemet, Herzog, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Folliot et Henno, Mmes Loisier et Devésa, M. Détraigne, Mmes Perrot et Guidez et MM. Le Nay, P. Martin et Levi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’opérateur qui, après en avoir fait...

L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et C...

L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 34-8-3-3. – I. – Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34-8-3 dans des conditions non discriminatoires, confie la réalisation du raccordement à un opérat...