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Interventions de Roger Karoutchi
27837 interventions trouvées.
L'amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour la mise en œuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la présente loi, il peut être dérogé aux conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondance...
Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 73.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° 265.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les données collectées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondance...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 36.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 74, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé : Alinéa 6 1° Après le mot : durée insérer les mots : maximale de trois mois 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La durée de mise en œu...
Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
L'amendement n° 302, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II – Le 2° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les références : «, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées...
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 74, présenté par MM. M. Vallet, Bourgi, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard, est ainsi libellé : Alinéa 6 1° Après le mot : durée insérer les mots : maximale de trois mois 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La durée de mise en œu...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel est l’avis de la commission ?
