Réforme des collectivités territoriales

Pour notre part, nous voterons résolument contre ce texte, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, comment pouvez-vous agir comme si certaines dispositions de notre Constitution n’existaient pas ? Ainsi, l’article 1er de la Constitution dispose que la loi favorise l’égal accè...

Comme le dit – souvent d’ailleurs ! – Daniel Raoul, s’il est un domaine où les intérêts territoriaux des différents niveaux de collectivités sont imbriqués, c’est bien l’aménagement du territoire, particulièrement celui des territoires ruraux. Le principe de solidarité territoriale est également consubstantiel à cette politique. De fait, un cl...

Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d’élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, ce transfert ne concerne que les présidents d’EPCI à fiscalité propre, et les syndicats de communes et syndicats mixtes ne peuvent en bénéfici...

Je rappelle que l’adoption par le Sénat, mercredi dernier, de l'amendement n° 166 rectifié a été tout particulièrement appréciée par la très grande majorité des élus. C’est un vote qui fait honneur à la Haute Assemblée...

... et qui justifie que le Sénat soit appelé « Grand Conseil des communes de France ». Plus que jamais, nous avons besoin de solidarité territoriale dans nos départements et dans nos régions. Or le vote intervenu ici même la semaine dernière tient compte de cette absolue nécessité, car, faute de solidarité territoriale, c’est l’existence même ...

Pourquoi est-il maintenu ? Cela signifie-t-il que la majorité sénatoriale, qui n’a pas été en nombre suffisant mercredi dernier, entend revenir, par le biais d’une seconde délibération, sur la restauration de la clause de compétence générale en faveur de laquelle nous nous sommes prononcés ?

Voilà qui serait gravissime et qui serait particulièrement mal apprécié par tous les élus, de gauche comme de droite !

C'est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de l'article 35. Nous ne voulons pas de ce bricolage, de ce dispositif mi-chèvre mi-chou, comme l’a dit l’un des orateurs, de ce fouillis que vous nous présentez. En matière de clarification, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on peut faire bien mieux ! J’aurai l’occasion d’...

La semaine dernière, nous avons eu droit à un remarquable débat de près de quatre heures sur le thème de la clause générale de compétence. Dans une grande sagesse, nous sommes parvenus à la rétablir par un vote clair et net ! Monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé que l’amendement en question avait été adopté « par une partie du Séna...

Comment pouviez-vous croire que les sénateurs, après avoir été échaudés sur la promesse non tenue de la clause de revoyure, ne se « rebifferaient » pas face à l’attaque en règle contre une disposition aussi essentielle que la clause générale de compétence ? Nous sommes les défenseurs des élus locaux, des territoires, et la compétence générale ...

Pourquoi tenter de cloisonner les actions et interactions qui se sont tissées entre les différentes collectivités ? Par souci de simplification, nous répond-on. Mais, comme nous le savons tous et comme cela a été répété, ce n’est pas le vrai motif ! Sur les compétences qu’elles se sont vu transférer, les collectivités font mieux que l’État. El...

Je suis étonné que le Sénat, grand conseil des communes de France, ne se mobilise pas franchement en faveur du maintien de la clause générale de compétence. Au-delà des propos très justes de mes amis, sur lesquels je ne reviendrai pas, je voudrais rappeler que la solidarité territoriale, telle qu’elle vient d’être défendue, est essentielle dan...

Par cet amendement, nous reprenons une proposition formulée par Yves Krattinger et Jacqueline Gourault dans leur rapport intitulé : Faire confiance à l’intelligence territoriale. La création du conseil régional des exécutifs a pour but de renforcer les prérogatives des conférences des exécutifs afin de donner l’impulsion nécessaire à l...