Modernisation de l'économie

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Les délais ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1019 rectifié pour l'article L. 664-8 du code rural, remplacer les mots : lors de la conclusion du contrat de vente par les mots : dans un délai de 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente Exposé sommaire : Ce sous amendement se justifie par son...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours, à compter de la date d'émission de la facture ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée,...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du monta...