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Amendement N° 773 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juillet 2008 par : MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Madrelle, Dussaut, Journet, Sutour, Rouvière, les membres du Groupe socialiste.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots : « quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».
Exposé Sommaire :
Les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs s'ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous proposons l'adoption de cet amendement qui vise, sauf accord interprofessionnel contraire, à fixer le délai maximal de paiement à quarante cinq jours, à compter de la date de livraison.
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