Economie sociale et solidaire

Après l’article 4, ajouter un article concernant l’économie sociale et solidaire dans les programmes nationaux d’enseignement et dans les diplômes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ainsi rédigé : « L’Etat, les structures représentatives de l’économie sociale et solidaire ainsi que les organisations de l’économie sociale e...

Alinéa 2 R emplacer les mots « communes à l’économie sociale et solidaire » par les mots: « relatives à l’économie sociale et solidaire et communes aux entreprises du secteur ainsi que les projets relatifs à l’entrepreneuriat social ». Exposé sommaire : Les missions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) ont pour pr...

Alinéa 3 I Après les mots « ou de concourir au développement durable » ajouter les mots « de lutter contre les exclusions et inégalités sociales, économiques et culturelles ou de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population ». Exposé sommaire : L’article 2 est une condition pour la reconnaissance comme entreprise de l’...

Alinéa 8 Remplacer les mots « de mutuelles » par les mots : « d’organismes » Exposé sommaire : A l’article 1 er , le texte prévoit que les « mutuelles relevant du Code de la mutualité » intègrent le périmètre de l’économie sociale et solidaire. Néanmoins, le terme juridique exact pour désigner ces structures est « les organismes relevant d...