Secteur de l'énergie

Compte tenu des informations qui viennent de nous être données, je retire cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement souligne la nécessité qu'il y a à ce que des entreprises comme EDF et GDF demeurent publiques afin d'assurer notre indépendance énergétique et la sécurité de nos approvisionnements. C'est la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui a posé le principe du caractère public des entr...

Cet amendement tend à consacrer le principe de subsidiarité, en précisant que les États conservent leur capacité de fixer des obligations de service public et des tarifs réglementés. Si l'article 16 du traité établit une responsabilité commune de la Communauté européenne et des États membres pour veiller au bon fonctionnement des services d'in...

Récemment, devant le Conseil économique et social, le Président de la République a prononcé un discours qui, je l'espère, sera suivi d'effet ! Il y déclarait notamment : « Aujourd'hui, il faut franchir une étape décisive : placer les partenaires sociaux au coeur de l'élaboration des normes et des réformes sociales. « C'est un choix de société...

Le groupe socialiste et les Verts voteront ces trois amendements. En effet, le bilan des conséquences de l'ouverture à la concurrence était l'une des deux conditions fixées lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, où la France était représentée par M. Lionel Jospin et par le Président de la République, M. Jacques Chirac. On a tend...

Je voudrais avancer un autre argument pour défendre l'amendement n° 104, en montrant que la création du pôle public répond, selon nous, à une véritable logique industrielle, contrairement à ce qu'affirme M. Fourcade. Depuis 1946, et jusqu'à une date récente, EDF et GDF ont travaillé de façon coordonnée, notamment au sein de leurs services comm...

M. Roland Courteau. J'avais cru, moi aussi, lire dans la lettre de griefs de la Commission que les contrats à long terme posaient un problème : la lettre de griefs a-t-elle été rectifiée ? Y a-t-il une autre lettre de griefs ? Personne n'en parle !

Le groupe socialiste soutient cet amendement pour les raisons que j'ai déjà longuement développées : je veux parler des conditions qui avaient été fixées par le Conseil européen du mois de mars 2002. En effet, avant de poursuivre le processus de libéralisation de l'énergie, une évaluation précise des conséquences de cette ouverture à la concur...

On reproche souvent au gouvernement de Lionel Jospin de ne pas avoir étudié ce projet de fusion EDF - GDF en 1997, 1998 ou 1999. Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous répète également que les temps ont changé depuis 2004, vraisemblablement pour justifier le fait que M. Sarkozy n'ait pas tenu ses engagements, qui ont, en quel...

... quatre ans et vous nous dites que les temps ont changé. Soyez cohérents ! En fait, la question n'a jamais été posée officiellement à la Commission européenne. On nous oppose toujours l'exemple du Portugal. Je vous le répète une fois encore : comparaison n'est pas raison. Établissez un rapport, étudiez ce projet sérieusement ; ensuite, pos...

Je veux juste faire une remarque à la suite de l'information qui vient de nous être donnée par nos collègues du groupe CRC, selon laquelle GDF devra céder 35 % de ses capacités de gaz et que Suez devra se délester d'un certain nombre de ses capacités nucléaires. Je crains que nous n'arrivions à l'équation suivante : GDF privatisée + Suez de dem...

Malgré nos nombreux points de convergence avec M. Desessard, nous ne pourrons pas le suivre sur cet amendement. Il n'en sera d'ailleurs pas surpris, puisqu'il connaît notre position sur le nucléaire. Permettez-moi de rappeler les propos que nous tenions lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, tant en première lecture, au...

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant toute ouverture à la concurrence du marché du gaz. Au regard du présent projet de loi, il ne me semble pas inutile de rappeler ici l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne, qui consacre la place des service...

Cet amendement pose le principe de la remise d'un rapport annuel sur les conséquences, pour le service public et les usagers, de la transformation, en 2004, de l'établissement public industriel et commercial qu'était GDF en société anonyme. Il s'inscrit parfaitement dans la logique de la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 sur l'ouverture à l...

Je voudrais appuyer les propos de ma collègue Nicole Bricq, d'autant que j'ai le sentiment que M. le ministre et M. le rapporteur n'ont pas lu attentivement le texte de mon amendement. Il ne s'agit pas, je le rappelle, de prévoir la remise d'un rapport sur la politique énergétique suivie ; il est vrai que l'on peut aborder à tout moment ce suj...

Il s'agit d'un amendement de cohérence, visant à mettre en conformité la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'énergie avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. En effet, le début de l'article 1er de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les ori...

L'élaboration de la directive-cadre était la première des deux conditions définies au sommet de Barcelone pour la poursuite du processus de libéralisation. Mes collègues viennent de le rappeler. Monsieur le ministre, vous nous reprochez de chercher à retarder par cet amendement l'adoption du projet de loi et la transposition des directives... ...

Quel que soit l'endroit du territoire où il se trouve, qu'il soit proche ou non d'une source d'énergie, le consommateur doit pouvoir payer l'électricité qu'il consomme au même tarif. Or, force est de constater que notre système de péréquation tarifaire risque de voler en éclats. Nous savons tous que le prix de l'énergie constitue un facteur d...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en défendant l'amendement n° 94, j'ai évoqué l'alignement, qui se profile, des tarifs du gaz sur les prix de marché. Je suis d'ailleurs conscient que tout bouge, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, et que les pressions ne cessent d'augmenter. Je m'interroge tout de même encore sur un poi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que la fin de la législature est toute proche et que nous sommes à six mois d'échéances électorales décisives pour l'avenir de la France, voici que le Sénat est invité, au pas de charge et sans délai, à changer les principes mêmes de notre politique énergétique et à reme...