Secteur de l'énergie

Monsieur le ministre, nous avons eu depuis le début de l'examen du projet de loi de nombreuses discussions de fond sur la question des tarifs et des prix. Nous avons exprimé nos inquiétudes quant à la possible disparition, à terme, des tarifs réglementés. Nous savons que les convergences recherchées entre tarifs réglementés et prix créeront de...

Cet amendement vise à ne pas laisser aux seuls fournisseurs le droit de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Une telle décision doit selon nous relever du pouvoir politique. En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres : c'est un bien de première nécessité. La société doit donc en garantir le plus large accè...

Par ce sous-amendement, nous proposons une rédaction plus précise de l'amendement n° 35 rectifié, permettant d'assurer une meilleure protection du consommateur. Il s'agit en effet d'éviter que le fournisseur impose des frais, charges ou pénalités supplémentaires au consommateur changeant de fournisseur. L'exemple de la téléphonie mobile, où le...

Je vous lis la dernière phrase de l'amendement n° 35 rectifié : « Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » On ne parle donc que de frais ! Notre sous-amendement est tout de même plus précis : « La résiliation du contrat pour changement de fournisseur à quelque moment que ce soit ne peu...

La filialisation des réseaux à laquelle le Gouvernement entend procéder implique plus qu'une séparation des comptes de la maison mère et de ceux du gestionnaire de réseau. De plus, cette décision ne résulte aucunement d'une contrainte communautaire. Par ailleurs, cette filialisation constitue bel et bien, selon nous, une étape de plus dans le ...

Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'électricité, la loi du 8 avril 1946 a attribué à EDF et GDF un monopole de la concession de distribution lié à l'exécution d'un service public national, à l'exception des territoires déjà desservis par un distributeur ...

La privatisation de Gaz de France va nécessairement remettre en cause les principes fondateurs édictés par la constitution de 1946. À l'inverse de la loi du 8 avril 1946, qui a organisé tout notre système énergétique, l'article 10 de votre projet de loi organise le démantèlement et le bradage de l'une des plus grandes entreprises d'intérêt pub...

Le groupe socialiste a déposé un amendement semblable qui viendra ultérieurement en discussion. En conséquence, nous voterons pour l'amendement de la commission.

Les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et d'électricité ont été renégociés, en 1993, entre EDF, GDF et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'or...

Pour nous prononcer sur cet article, nous devons examiner si nous sommes parvenus à le modifier dans le sens que nous souhaitons. Or, seul notre amendement n° 127 a été adopté. Il s'agit, certes, d'une disposition importante. Mais, dès lors que toutes nos autres propositions ont été rejetées, nous voterons contre cet article.

Cet amendement, auquel notre collègue Michel Sergent est particulièrement attaché, vise à rétablir une certaine équité dans le droit des contrats de fourniture de gaz. Sur la période courant entre l'ouverture du marché du gaz pour les consommateurs non domestiques, le 1er juillet 2004, et la promulgation de la loi de programme du 13 juillet 20...

Comme mon collègue Jean Desessard, je constate que l'embarras prévaut chez M. le ministre comme chez M. le rapporteur. Tout le monde reconnaît qu'un véritable problème se pose. Il faut à présent trouver une solution ! Pour cela, nous sommes ouverts à toutes les suggestions de M. le ministre ou de M. le rapporteur ; s'agissant de notre amendeme...

Adopter ces amendements identiques aujourd'hui est le moyen le plus sûr de parvenir à une solution, quitte à ce que nous y revenions en commission mixte paritaire. Si nous ne le faisons pas, je crains que cela ne se perde dans les sables.

L'Union des industries électro-intensives, qui est bien sûr favorable à l'amendement n° 750, a estimé avec soin le nombre de sites qui pourraient en tirer un bénéfice économique et a dénombré une vingtaine de sites électro-intensifs, essentiellement situés en zone de montagne - j'insiste sur ce point - à proximité de centrales hydroélectriques....

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 197, 142 et 196. Ces amendements visent à maintenir la même représentation des salariés dans les conseils d'administration. Vous considérez, monsieur le ministre, que la minorité de blocage constitue un élément essentiel, qui protégerait les actifs stratégiques du futur grou...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents. Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité. Ces bouleversements ne sont...

Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ». Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relat...

Je considère que nous avons déjà défendu cet amendement, Michel Sergent et moi, dans notre intervention sur l'article.

Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre inquiétude réelle quant à la manière dont, progressivement, EGD allait péricliter pour, au final, très certainement disparaître totalement. La concurrence fratricide qui va émerger entre EDF et Gaz de France n'est guère favorable à la préservation des emplois. Sur ce point, nous aurions aimé avoir...

Je rappellerai simplement que la loi du 2 juillet 1998 obligeait l'entreprise de service public à améliorer la desserte en gaz du territoire. C'est ainsi que plus de 1 400 communes ont pu être desservies. Or la loi d'orientation sur l'énergie a remis en cause cette disposition, qui avait permis l'extension de la desserte gazière en abaissant l...